Dossiers législatifs

• Amélioration du financement de l'aide aux victimes et responsabilisation des auteurs d'infractions pénales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2014 (Proposition de loi n°1826)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'un pacte de sécurité territoriale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2014 (Proposition de loi n°1822)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des héritiers des personnes malades en fin de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2014 (Proposition de loi n°1827)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 février 2014 (Proposition de résolution n°1810)

  Proposition de résolution adoptée

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• Environnement : interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2014 (Proposition de loi n°1797)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : accord avec le Canada relatif à la mobilité des jeunes

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 février 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°1796)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 février 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°370)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : accord avec le Gabon relatif aux services de transport aérien

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 février 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°371)

  Loi promulguée

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• Institution d'un référendum d'initiative populaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°1794)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2014 (Proposition de loi n°368)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la lutte contre les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle dans le sport

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 février 2014 (Proposition de résolution n°1789)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Limitation de l'usage des techniques biométriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 février 2014 (Proposition de loi n°361)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accueil et prise en charge des mineurs isolés étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2014 (Proposition de loi n°1779)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gestes de premier secours et défibrillateurs dans les immeubles recevant du public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2014 (Proposition de loi n°1780)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définition du socle commun de connaissances et de compétences au collège

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2014 (Proposition de loi n°1781)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2014 (Proposition de loi n°1782)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Récupération en cas d'expatriation de l'épargne-retraite d'un plan d'épargne retraite populaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2014 (Proposition de loi n°1775)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration du régime de la commune nouvelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2014 (Proposition de loi n°1778)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2014 (Proposition de loi n°1776)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Devoir de vigilance des donneurs d'ordre et des sociétés mères

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2014 (Proposition de loi n°1777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Respect de la législation sur l'usage du titre de "psychothérapeute"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 février 2014 (Proposition de résolution n°1774)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Affaires étrangères : Consortium des centres internationaux de recherche

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 février 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°1766)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 février 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°1767)

  Loi promulguée

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• Le "juste échange" au plan international

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 février 2014 (Proposition de résolution n°1771)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Institution du référendum d'initiative populaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°1759)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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