Dossiers législatifs

• Rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014 (Proposition de loi n°1694)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre la diffusion en télévision de rattrapage, en France et à l'étranger, des oeuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014 (Proposition de loi n°1695)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014 (Proposition de loi n°1696)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection de l'identité biométrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014 (Proposition de loi n°1697)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Environnement : lutte contre les nuisances d'engins motorisés en milieu urbain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014 (Proposition de loi n°1698)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : action de groupe en matière de discrimination

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014 (Proposition de loi n°1699)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014 (Proposition de loi n°1700)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014 (Proposition de loi n°1701)

  Loi promulguée

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• Autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction de l'Agence France locale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014 (Proposition de loi organique n°1691)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nouveaux aliments

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014 (Proposition de résolution n°1705)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014 (Proposition de loi n°1678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir le financement des petites et moyennes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014 (Proposition de loi n°1679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le plafond de l'indemnité des élus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014 (Proposition de loi n°1680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014 (Proposition de loi n°1681)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les sacs oxofragmentables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014 (Proposition de loi n°1682)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

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• Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014 (Proposition de loi n°1683)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014 (Proposition de loi n°1684)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014 (Proposition de loi n°1685)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014 (Proposition de loi n°1686)

  Loi promulguée

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• Entreprises : publication d'informations non financières

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014 (Proposition de résolution n°1688)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Traités et conventions : convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°270)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : normes de formation des gens de mer

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°269)

  Loi promulguée

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• Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 6 janvier 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°1675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transports : activités privées de protection des navires

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 janvier 2014 (Projet de loi n°1674)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 janvier 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°260)

  Loi promulguée

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