Dossiers législatifs

• La politique de change européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de résolution n°781)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Questions sociales et santé : sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments (ratification de l'ordonnance n° 2012-1427)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Projet de loi n°811)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention et anticipation d'une catastrophe nucléaire, après celle de Fukushima

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2013 (Proposition de résolution n°779)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2013 (Proposition de loi n°421)

  Loi promulguée

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• Mieux informer les consommateurs sur la traçabilité et l'origine géographique des denrées alimentaires et ingrédients d'origine animale ou végétale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 mars 2013 (Proposition de résolution n°778)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 mars 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Travail : sécurisation de l'emploi

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2013 (Projet de loi n°774)

  Loi promulguée

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• Action du Gouvernement en matière de libération des otages français détenus à l'étranger

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2013 (Proposition de résolution n°773)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2013 (Projet de loi n°775)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°416)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : accord-cadre de partenariat entre l'UE et l'Indonésie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°417)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : Office franco-québécois pour la jeunesse

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°418)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°419)

  Loi promulguée

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• Suppression du Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er mars 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°772)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 février 2013 (Proposition de loi n°766)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 février 2013 (Proposition de résolution n°769)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Limiter l'utilisation de fourrure animale en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013 (Proposition de loi n°745)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013 (Proposition de loi n°746)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réserve citoyenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013 (Proposition de loi n°747)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013 (Proposition de loi n°748)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013 (Proposition de loi n°749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le financement par des Etats étrangers des cours d'arabe donnés en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013 (Proposition de loi n°750)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation des maisons de naissance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013 (Proposition de loi n°751)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un plan national pour la maladie de Parkinson

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013 (Proposition de loi n°752)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013 (Proposition de loi n°753)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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