Dossiers législatifs

• Moyens publics attribués à la population de la Seine-Saint-Denis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 janvier 2013 (Proposition de résolution n°657)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 janvier 2013 (Proposition de loi organique n°656)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 janvier 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°655)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°633)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°634)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°640)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°635)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°637)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dispenser une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l'utilisation d'Internet au sein des établissements de l'enseignement secondaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°638)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Uniformisation de l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°639)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°642)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°643)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Principe d'égalité en matière successorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fixation à sept du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer la biologie médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Proposition de loi n°649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Education : refondation de l’école de la République

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013 (Projet de loi n°653)

  Loi promulguée

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• Améliorer l'efficacité de la Vème République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 janvier 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°632)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour l'électro-ménager

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 janvier 2013 (Proposition de loi n°272)

  Loi promulguée

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• Sécuriser le statut des adoptés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°595)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°591)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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