Dossiers législatifs

• Transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence du génocide arménien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°559)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gestion locale des surplus alimentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser le port d'arme des policiers municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle de formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement de la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : separation et régulation des activités bancaires

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Projet de loi n°566)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi constitutionnelle n°567)

  Proposition de loi constitutionnelle rejetée

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• Pouvoirs publics : rétroactivité des lois fiscales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi organique n°568)

  Proposition de loi organique rejetée

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• Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°243)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• OGM et risques sanitaires et environnementaux insuffisamment documentés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 décembre 2012 (Proposition de résolution n°545)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Culture : processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 décembre 2012 (Proposition de résolution n°540)

  Proposition de résolution adoptée

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• Union européenne : adhésion de la Croatie à l'Union européenne

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 décembre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°225)

  Loi promulguée

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• Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°494)

  Proposition de loi rejetée

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• Instaurer une journée nationale des fondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°495)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°535)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°497)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits d'auteur versés par les petites associations à la SACEM

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°496)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement du démarchage téléphonique des particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°498)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire du vin français une partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°502)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012 (Proposition de loi n°503)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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