Dossiers législatifs

• Lutte contre la délinquance des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection de l'enfance maltraitée, "Grande cause nationale 2019"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Psychiatrie et maltraitance budgétaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des péages urbains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harcèlement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1379)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Association de la population aux créations de communes nouvelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1380)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1381)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Centres d'accueil pour personnes sans domicile fixe et leurs chiens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1382)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafond de retraite des anciens Présidents de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1383)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1385)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxation sur le chiffre d'affaires des opérateurs de plateformes numériques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1384)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1386)

  Loi promulguée

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• Garantie du pouvoir d'achat des retraités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1387)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dépassements budgétaires des chantiers publics

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de résolution n°1369)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Loi de finances rectificative 2018

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Projet de loi de finances rectificative n°1371)

  Loi promulguée

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• Société : garantie des revenus des retraités

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 novembre 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°1362)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défense du pouvoir d'achat des retraités

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 novembre 2018 (Proposition de résolution n°1363)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 novembre 2018 (Proposition de loi n°109)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gratitude de la Nation aux combattants et au peuple français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 novembre 2018 (Proposition de résolution n°1360)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 octobre 2018 (Projet de ratification des traités et conventions n°1355)

  Loi promulguée

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• Sécurité des sapeurs-pompiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 octobre 2018 (Proposition de loi n°91)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnisation des familles de harkis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 octobre 2018 (Proposition de résolution n°1354)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Convention fiscale avec le Luxembourg

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 octobre 2018 (Projet de ratification des traités et conventions n°84)

  Loi promulguée

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• Représentativité des conseils communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 octobre 2018 (Proposition de loi n°85)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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