Dossiers législatifs

• Interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°194)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°195)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°196)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la "double peine" des patients dans un "désert médical" sans médecin traitant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revalorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°199)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la lutte contre les trafics de migrants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°200)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°202)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : conservation des documents administratifs des particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°203)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sports : réalisation obligatoire d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Familiarisation des plus jeunes aux langues étrangères

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut de secouriste bénévole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bibliothèque centrale de prêt dans certains départements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice par tout conseiller municipal des fonctions d'officier d'état civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°215)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mentions marginales dans l’acte de naissance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°219)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’État civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°222)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les mutilations génitales féminines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°223)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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