Dossiers législatifs

• Renforcement du congé de parentalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2506)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2507)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bénévolat et vie associative, « Grande cause nationale 2020 »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention des événements climatiques extrêmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2510)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réservation du versement de l’ASPA et du RSA aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2511)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord de la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2514)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementation adaptée aux produits du vapotage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2515)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déshérence des retraites supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2516)

  Proposition de loi rejetée

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• Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2517)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2518)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Construction d’habitats pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2512)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2513)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2519)

  Loi promulguée

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• Sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2520)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement psychologique des parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2521)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration d'une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’ENA

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2522)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Evaluation de la pratique de la cryothérapie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2523)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2524)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Facilitation de l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2525)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2526)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2527)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2528)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des mineurs contre la pornographie, « grande cause nationale 2020 »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2529)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2530)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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