Dossiers législatifs

• Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2474)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taux de TVA sur les produits de première nécessité pour les transports publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2476)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2479)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2480)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des victimes de violences conjugales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2478)

  Loi promulguée

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• Taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits des usagers des transports en cas de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 décembre 2019 (Proposition de loi n°166)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2019 (Proposition de loi n°152)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme du régime des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2019 (Proposition de loi n°154)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Plafonnement des indemnités des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 novembre 2019 (Proposition de loi organique n°2439)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de la loi EGALIM

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2019 (Proposition de loi n°138)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2019 (Proposition de loi n°2418)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de demande des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2019 (Proposition de loi n°2419)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2019 (Proposition de loi n°2420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des activités sportives, culturelles et touristiques existantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2019 (Proposition de loi n°2421)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2019 (Proposition de loi n°2422)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bénévolat et vie associative, « Grande cause nationale 2020 »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2019 (Proposition de loi n°2423)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2019 (Proposition de loi n°2424)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation des mandats électoraux municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2385)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2386)

  Loi promulguée

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• Libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stage obligatoire de quatre mois dans une PME pour les étudiants de l'ENA

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les sorties scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2379)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régulation de l'activité de location de meublés de tourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2380)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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