Dossiers législatifs

• Autorisation de l'épandage par drone dans le milieu agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance des centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2318)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2319)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation des émissions polluantes rejetées par les navires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Essor de la responsabilité sociétale des entreprises à la faveur des marchés publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2320)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autopsies judiciaires (2)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2331)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2339)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction du coût du foncier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2336)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Modernisation des ventes volontaires de meubles aux enchères

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2337)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérennisation du secteur de la petite hydroélectricité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délégation parlementaire au nucléaire civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2335)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Préservation et protection des moulins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation des activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplification du recouvrement de créances entre professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2338)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation des procurations électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 octobre 2019 (Proposition de loi n°50)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Démocratie représentative de proximité

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2019 (Proposition de loi organique n°2299)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2019 (Proposition de loi organique n°2300)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libre choix du consommateur dans le cyberespace

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2019 (Proposition de loi n°48)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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