Dossiers législatifs

• Engagement des entreprises au service de la Cité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2872)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2878)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2875)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement pour les entreprises avec une perte de chiffres d'affaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2877)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public pour l'hôtellerie-restauration pour la période de confinement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2879)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmentation « coup de pouce » du SMIC au 1er juillet 2020

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2876)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de charges pour les entreprises de la restauration et du tourisme fermées suite à l’épidémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2880)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2881)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation de la trésorerie des petites entreprises, artisans, commerçants et professions libérales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2882)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mobilisation des compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2883)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation de l’existence des commerces de centre-ville

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2884)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Annulation de la TVA à l’issue du confinement pour les entreprises en fermeture administrative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promotion de l’achat de produits français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2848)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de la loi sur la liaison ferroviaire Paris - Aéroport CDG

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoir d’achat des ménages dans le contexte de crise du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2890)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conventions entre les unités de soins palliatifs et les EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2891)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Service public du médicament

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2892)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plan de soutien du thermalisme dans le cadre de la crise due au Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2889)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2893)

  Proposition de loi rejetée

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• Fraude au chômage partiel

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de résolution n°2836)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Conditions pour réussir le déconfinement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de résolution n°2837)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Transparence sur les grandes entreprises bénéficiant des aides de l'État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de résolution n°2894)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Annulation de trois mois de loyer liée à l'épidémie de covid-19

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 avril 2020 (Proposition de résolution n°2835)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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