Dossiers législatifs

• Bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°294)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°297)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Siège pour enfant obligatoire dans les taxis transportant des enfants handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°295)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration de domiciliation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°296)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°298)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°299)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement et traitement des personnes souffrant de fibromyalgie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°300)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d’incendies de forêts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°301)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement des activités de la SNSM

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°302)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Agence nationale pour la cohésion des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°303)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Réinstauration du suramortissement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°304)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Devoir civique de voter

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°305)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°306)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garde alternée des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°307)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°308)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°309)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°310)

  Loi promulguée

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• Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°291)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°30)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°245)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°246)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxe sur les transferts de sportifs professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°248)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Réduction du chômage de longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration du Gouvernement dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Agence nationale de revitalisation rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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