Dossiers législatifs en cours

• Pour le développement durable des espaces ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°318)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Projet de loi de finances pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 décembre 2022 ( n°)

  Loi promulguée

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• Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022 (Projet de loi n°889)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Suppression des zones à faibles émissions mobilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°257)

  Proposition de loi rejetée

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• Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l’ouverture d’une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 septembre 2022 (Proposition de résolution n°217)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°205)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance, le traitement et la prévention de la pollution des nappes phréatiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 août 2022 (Proposition de résolution n°204)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Modifier certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°43)

  Loi promulguée

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• Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021 (Projet de loi n°755)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 avril 2021 (Projet de loi n°535)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Lutte contre le dérèglement climatique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 février 2021 (Projet de loi n°3875)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 décembre 2020 (Proposition de loi n°174)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 novembre 2020 (Proposition de loi n°164)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 octobre 2020 (Proposition de loi n°27)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 septembre 2020 (Proposition de loi n°723)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits des usagers des transports en cas de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 décembre 2019 (Proposition de loi n°166)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Désenclavement des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 décembre 2018 (Proposition de loi n°234)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018 (Proposition de loi n°25)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 juillet 2018 (Proposition de loi n°621)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement durable des territoires littoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 septembre 2017 (Proposition de loi n°717)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention des inondations et protection contre celles-ci

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2013 (Proposition de loi n°47)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Zones de protection renforcée contre le loup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 octobre 2012 (Proposition de loi n°54)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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