Dossiers législatifs

• Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1948)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1949)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1951)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1954)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1959)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1960)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir et valoriser les commerces de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1962)

  Proposition de loi adoptée

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• Nationalisation d'ArcelorMittal France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1950)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Projet de loi n°24)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1904)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 octobre 2025 (Proposition de loi organique n°1905)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'organisation d'un référendum sur l'immigration

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1903)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Instauration d'une Journée nationale des traditions

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1900)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1901)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1898)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1899)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 octobre 2025 (Proposition de loi n°8)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1894)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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