Dossiers législatifs

• Instaurer une procédure de temps structuré

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 avril 2025 (Proposition de résolution n°1258)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 avril 2025 (Proposition de résolution n°1259)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 avril 2025 (Proposition de résolution n°1250)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres et la République Algérienne démocratique et populaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 avril 2025 (Proposition de résolution n°1251)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 avril 2025 (Proposition de résolution n°1254)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 avril 2025 (Proposition de résolution n°1255)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade »

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 avril 2025 (Proposition de résolution n°1243)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 avril 2025 (Proposition de résolution n°1244)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1203)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le service national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défendre la souveraineté audiovisuelle française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1215)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre les vols de cuivre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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