Dossiers législatifs

• Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2025 (Proposition de résolution n°924)

  Proposition de résolution adoptée

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• Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 février 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°919)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 février 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°915)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du soutien à l'Ukraine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 février 2025 (Proposition de résolution n°916)

  Proposition de résolution adoptée

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• Soutenir le Danemark et œuvrer en faveur d'une plus grande autonomie stratégique européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 février 2025 (Proposition de résolution n°918)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°882)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration de domiciliation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°883)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°884)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver l’avenir des musées privés français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°889)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une politique publique de la transmission

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°890)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°891)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°892)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer la formation des enseignants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°893)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°894)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°895)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures d'ordre fiscal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°897)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°898)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’accès des jeunes à la propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°899)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°900)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°901)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les zones à faibles émissions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°902)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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