Dossiers législatifs

• Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la reconquête du bâti rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1335)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1336)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1337)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer le statut de réfugié scientifique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1338)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1283)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1284)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allonger la durée de la session ordinaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une procédure de temps structuré

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1203)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le service national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défendre la souveraineté audiovisuelle française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1215)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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