Dossiers législatifs

• Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2187)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er décembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2153)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 novembre 2025 (Proposition de loi n°171)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2124)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2082)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2083)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2084)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définir juridiquement la fleur de sel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2085)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2086)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l’article 2236 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2087)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2088)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2089)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2090)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2091)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2092)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2093)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2094)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2095)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2096)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2098)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès au découvert bancaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2099)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2100)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une génération sans tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2101)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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