Dossiers législatifs

• Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°892)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer la formation des enseignants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°893)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°894)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°895)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures d'ordre fiscal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°897)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°898)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’accès des jeunes à la propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°899)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°900)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°901)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les zones à faibles émissions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°902)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°903)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°904)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin du maintien à vie dans le logement social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°905)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Pour réformer l'accueil des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°906)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°896)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi organique n°875)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi n°298)

  Proposition de loi adoptée avec modifications

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• Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°880)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi n°300)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi n°299)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 janvier 2025 (Proposition de loi organique n°850)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°793)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°794)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°795)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°796)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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