Dossiers législatifs

• Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1946)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1947)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1948)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1949)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1951)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1954)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1959)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1960)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir et valoriser les commerces de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1962)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation d'ArcelorMittal France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1950)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 octobre 2025 (Proposition de loi organique n°1905)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 octobre 2025 (Proposition de loi n°8)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1868)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1869)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1870)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1871)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1872)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1873)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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