Dossiers législatifs

• Mieux organiser la programmation des finances publiques

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°469)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux organiser la programmation des finances publiques

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°470)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°458)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°461)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°337)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°338)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°335)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°341)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un véritable statut de repenti

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°342)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°344)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°345)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°340)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°348)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les femmes atteintes d’endométriose

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°349)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°346)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°352)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°347)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°353)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°350)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la répression des refus d’obtempérer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°354)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°356)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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