Dossiers législatifs

• Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2965)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2966)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2967)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2968)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2969)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2970)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2971)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2972)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2973)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un service public des loisirs éducatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2974)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2883)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2884)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2889)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2890)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2891)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2892)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2893)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2894)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2895)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2896)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2897)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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