Dossiers législatifs

• Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1845)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1846)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1847)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1848)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1849)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1850)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1851)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement du délit de séjour irrégulier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1839)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 septembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1781)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Constitutionnaliser la sécurité sociale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 septembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1782)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 septembre 2025 (Proposition de loi organique n°1783)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er septembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1766)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1703)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1704)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1705)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1706)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1707)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1708)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1709)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1710)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1711)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1712)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir les combats de vaches d’Hérens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1713)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le collège

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1714)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1715)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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