Dossiers législatifs en cours

• Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 janvier 2025 (Projet de loi n°776)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi d'urgence pour Mayotte

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2025 (Projet de loi n°772)

  Loi promulguée

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• Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°729)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°733)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°738)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°751)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°761)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2024 (Proposition de loi n°199)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2024 (Proposition de loi n°198)

  Loi promulguée

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• Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°659)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Sauver la filière noisette et noix

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°686)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°687)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de résolution n°641)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2024 (Proposition de résolution n°619)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice de la démocratie agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°584)

  Loi promulguée

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• Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°606)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 novembre 2024 (Proposition de résolution n°562)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 novembre 2024 (Proposition de résolution n°563)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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