Dossiers législatifs en cours

• Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1851)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 août 2025 (Proposition de loi n°877)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1706)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1741)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1742)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1750)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1751)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1622)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1626)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre le plan d’épargne en action plus attractif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1627)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1537)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une taxe sur les déchets touristiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1538)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1540)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1541)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la reconquête du bâti rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1555)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation d'ArcelorMittal France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1503)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1506)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réussir la transition foncière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1513)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 mai 2025 (Projet de loi n°1456)

  Projet de loi rejeté

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• Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 mai 2025 (Projet de loi n°630)

  Loi promulguée

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• Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2025 (Proposition de résolution n°1351)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1341)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1345)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Projet de loi n°544)

  Loi promulguée

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