Dossiers législatifs en cours

• Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2491)

  Proposition de loi adoptée

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• Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2502)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 février 2026 (Proposition de loi n°399)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 février 2026 (Proposition de résolution n°2480)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les implications en France de l’affaire Epstein

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 février 2026 (Proposition de résolution n°2452)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2433)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2437)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2439)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir une société accueillante pour les enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2441)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2450)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2451)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La souveraineté alimentaire et agricole

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 février 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2421)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 janvier 2026 (Proposition de loi n°328)

  Loi promulguée

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• Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 janvier 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2407)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2380)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2381)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2383)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2387)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2389)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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