Dossiers législatifs en cours

• Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2964)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2966)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2967)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 juin 2026 (Proposition de résolution n°2946)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2902)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2890)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2895)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer la publicité pour les paris sportifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2899)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2900)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2823)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le titre de séjour pour soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2826)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2829)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2832)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2834)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 mai 2026 (Proposition de résolution n°2818)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Exploitation sexuelle des mineurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 mai 2026 (Proposition de résolution n°2802)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2785)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2792)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de résolution n°2794)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 mai 2026 (Proposition de résolution n°2771)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La souveraineté de la France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 mai 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2766)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mai 2026 (Proposition de résolution n°2749)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 avril 2026 (Proposition de résolution n°2738)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2703)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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