Dossiers législatifs en cours

• Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2654)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2657)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2660)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2662)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2669)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une reprise des amendements encadrée et juste

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 avril 2026 (Proposition de résolution n°2636)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°2630)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et 
du Conseil du 14 mai 2024

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°526)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2026 (Proposition de résolution n°2622)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2026 (Proposition de loi organique n°2623)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2589)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2593)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2594)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2596)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2598)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2026 (Projet de loi n°472)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Nomination de rapporteur

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• La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2026 (Proposition de résolution n°2583)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2026 (Projet de loi n°456)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2026 (Projet de loi organique n°457)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 mars 2026 (Proposition de loi n°455)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2544)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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