Proposition de loi organique visant à interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et à provisionner les primes d’émission, n° 1621

Proposition de loi exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants, n° 1471

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié

Proposition de loi intégrant les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers, n° 1250

Proposition de loi pour la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée, n° 1218

Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021, n° 1202

Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes, n° 1171

Proposition de loi tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, n° 1148

Proposition de loi visant à mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, n° 932

Proposition de loi organique visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire, n° 903