Proposition de loi organique n°1621, visant à interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et à provisionner les primes d’émission

Proposition de loi n°1471, exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi n°1261, visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Proposition de loi n°1250, intégrant les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers

Proposition de loi n°1218, pour la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée

Proposition de loi n°1202, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Proposition de loi n°1171, visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes

Proposition de loi n°1148, tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité

Proposition de loi n°932, visant à mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Proposition de loi organique n°903, visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire