Proposition de résolution, visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, n° 2612

Proposition de loi visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité, n° 2577

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

Proposition de résolution, visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants, n° 1904

Proposition de loi visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable, n° 1887

Proposition de résolution, visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, n° 1871

Proposition de loi visant à permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique, n° 1645

Proposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers, n° 1132

Proposition de loi visant au déplafonnement et à la promotion du cumul emploi-retraite, n° 836

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules, n° 775