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Les commissions spéciales depuis 1958

XIVe LÉGISLATURE (2012-)

Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 198)  Voir le dossier

XIIIe LÉGISLATURE (2007-2012)

Projet de loi relatif au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 101)  Voir le dossier

Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 1208)  et projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209)  Voir le dossier

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 2121) Voir le dossier

Projet de loi relatif à la bioéthique (n° 2911) Voir le dossier

Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption (n° 3739) Voir le dossier

XIIe LÉGISLATURE (2002-2007)

Projet de loi pour l’initiative économique (n° 507)  Voir le dossier

Projet de loi relatif à l’assurance maladie (n° 1675)  Voir le dossier

Projet de loi organique (n° 1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Voir le dossier

Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (n° 1882)  Voir le dossier

XIe LÉGISLATURE (1997-2002)

Projet de loi d’orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 780) *  Voir le dossier

Proposition de loi organique relative aux lois de finances (n° 2540)  Voir le dossier

Projet de loi relatif à la bioéthique (n° 3166)  Voir le dossier

Xe LÉGISLATURE (1993-1997)

Projets de loi sur la bioéthique (nos 961-1062-962-1057)

Projet de loi d’orientation pour le développement du territoire (n° 1382)

Proposition de loi relative à l’adoption (nos 2251-2449-2727-2794-2912-2933)

Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d’information du Parlement et à créer un office parlementaire d’évaluation des politiques publiques (nos  2108-2155-2515-2574-2813-2831)

Proposition de loi organique (n° 2688) et projet de loi organique (n° 2690) relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale (nos 2713-2825-2917-2929)

IXe LÉGISLATURE (1988-1993)

Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (nos 1581-1888-2204-2380-2545-2541-2546-2558-2559) - Loi n° 92-125

Projets de loi sur la bioéthique (nos 2599-2600-2601)

VIIIe LÉGISLATURE (1986-1988)

Néant.

VIIe LÉGISLATURE (1981-1986)

Projet de loi de nationalisation (nos 384-456-564-578-622-650) - Décision du Conseil constitutionnel du 16.01.82 (déclarant certaines dispositions non conformes à la Constitution)*

Projet de loi de nationalisation (2ème projet) (nos 696-700-721-723-726-727) - Loi n° 82-155*

Projet de loi de finances rectificative pour 1981 -collectif sidérurgie- (nos 385-447-481-478-490-544-548) - Loi n° 81-1050*

Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du Code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (nos 686-698-761-764-785-­825-829-830) - Loi n° 82-372*

Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise (nos 730-748-856-911-980-981) - Loi n° 82-596*

Projet de loi sur la communication audiovisuelle (nos 754-826-987-1012-1018-1019) - Loi n° 82-652*

Projet de loi, adopté par le Sénat, d'orientation de la recherche et du développement technologique (nos 893‑953‑969-971-973-988-989) - Loi n° 82-610

Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne (nos 2006-2164-­2396-2456-2522-2526) - Loi n° 85-30

Projet de loi relatif aux rapports entre l'État, les communes, les départements, les régions et les établissements d’enseignement privé (n° 2051) : projet de loi retiré

VIe LÉGISLATURE (1978-1981)

Projet de loi, adopté par le Sénat, réglementant la publicité extérieure et les enseignes (nos 582‑929‑1192‑1288) - Loi n° 79-1150

Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (nos 663-1599-1777-1891-1918-1947) - Loi n° 80-834

Projet de loi relatif à la modération du prix de l'eau (nos 661-728) - Loi n° 78-1250.

Projets de loi, adoptés par le Sénat :

  • - portant aménagement de la fiscalité directe locale (nos 689-1043-1406-1472-1511) - Loi n° 80-10 ;
  • - instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (nos 706-778-806-812-826) - Loi n° 79-15

Projet de loi d'orientation agricole (nos 1041-1263-1597-1604) - Loi n° 80-502

Ve LÉGISLATURE (1973-1978)

Projet de loi (2ème lecture) complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du Code rural relatif au statut du fermage et du métayage et l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole (nos 1204-1304-1409 4ème législature - nos 275-644-867-868) - Loi n° 73-1228*

Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (nos 496-640-690-774-813) - Loi n° 73-1193.*

Propositions de loi de MM. Foyer, Labbé, Chinaud et Max Lejeune (n° 2080), de M. Georges Marchais et plusieurs de ses collègues (n° 2128) et de M. Defferre et plusieurs de ses collègues (n° 2131) sur les libertés - Rapport n° 3455

Projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (nos 2388-2954-3049-3058) - Loi n° 77-806.

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de l'aide au logement (nos 2631-2683­-2733) - Loi  n° 77‑1.

IVe LÉGISLATURE (1968-1973)

Proposition de résolution de MM. Chaban-Delmas, Rey, Mondon, Defferre et Duhamel, tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale (nos 399-824-962). ­ Adoption le 23 octobre 1969

Projet de loi tendant à favoriser le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie (nos 402‑510-563-603) - Loi n° 69-6

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (nos 803-906-980) - Loi n° 69‑1263

Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (nos 1188-1233-1329-1342) - Loi n° 70-632

Projets de loi :

  • - complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du Code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole (nos 1204 -1304) ; *
  • - relatif au bail rural à long terme (nos 1205-1305-1482) - Loi n° 70-1298 ; *
  • - relatif aux sociétés agricoles d'investissement foncier (S.A.I.F.) (nos 1206-1306) ; *
  • - relatif aux groupements fonciers agricoles (nos 1207-1307-1603) - Loi n° 70-1299*

Projets de loi :

  • - portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (nos 2228-2300-2418) - Loi n° 72-554 ;
  • - instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (nos 2229‑2301‑2436-2490) - Loi n° 72-657 ;
  • - relatif à l'exercice clandestin d'activités artisanales (nos 2230-2296-2417) - Loi n° 72-648.

Proposition de loi de M. Hoguet et plusieurs de ses collègues, d'orientation du commerce (nos 2419‑2862)

Proposition de M. Hoguet et plusieurs de ses collègues, d'orientation pour le secteur des métiers (nos 2423‑2854)

Proposition de loi de M. Neuwirth tendant à créer un office national d'information et d'éducation familiale (nos 2498-2633-2734-2899)

Projet de loi d'orientation de l'artisanat (n° 2749) : pas de rapport*

Projet de loi d'orientation du commerce (n° 2750) : pas de rapport*

IIIe LÉGISLATURE (1967-1968)

Proposition de résolution de M. Montagne tendant à créer une commission d'enquête sur les émissions des actualités régionales télévisées de l'O.R.T.F. (nos 3-277)

Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social (nos 174-182-276-280-315) - Loi n° 67-482

Projet de loi relatif aux impôts directs locaux et à la mise en oeuvre de l'ordonnance nos 59­-108 du 7 janvier 1959 (nos 374-505-605) - Loi n° 68-108

Proposition de loi de M. Achille-Fould et plusieurs de ses collègues tendant à réserver à la loi l'affectation à ]'Office de radiodiffusion-télévision française (O.R.T.F.) de ressources provenant de la publicité de marques commerciales (nos 503-582)

Proposition de loi organique de M. Roland Dumas et plusieurs de ses collègues visant à préciser et à compléter certaines dispositions de l'article 34 de la Constitution (nos 519-658)

Proposition de résolution de MM. Poudevigne, Rotisselet et Médecin, tendant à créer une commission d'enquête en vertu de l'article 139 du Règlement sur les conditions de fonctionnement et les résultats obtenus par l'agence de défense des biens créée par l'article 4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer et par l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 (n° 653) : pas de rapport.

Proposition de loi de M. Escande et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la publicité des marques commerciales à l'Office de radiodiffusion-télévision française (n° 551) : pas de rapport.

Proposition de loi de M. Fréville et plusieurs de ses collègues tendant à assurer l'objectivité de l'Office de radiodiffusion-télévision française (n° 708) : pas de rapport.

Proposition de loi de M. d'Ornano et plusieurs de ses collègues tendant à créer une « Agence  française de publicité télévisée » (n° 716) : pas de rapport.

Proposition de loi de M. Achille-Fould et plusieurs de ses collègues fixant les règles applicables aux annonceurs en matière de messages publicitaires par l'O.R.T.F. (n° 755) : pas de rapport.

IIe LÉGISLATURE 1962-1967)

Projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction (nos 60-550)*

Proposition de loi relative aux filiales d'entreprises publiques (n° 199) : pas de rapport.

Projet de loi pour l’amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises (nos 213‑430‑496‑499) - Loi n° 63-810

Proposition de loi de M. Bricout et plusieurs de ses collègues tendant à définir les principes et les modalités de l'économie contractuelle en agriculture (nos 281-936) - Loi n° 64-678.

Proposition de loi de M. Baudis et plusieurs de ses collègues tendant à faciliter l'évaluation, en vue de leur indemnisation, des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens leur appartenant (nos 1516-1985) : proposition déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel

Proposition de loi tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (art.  L.  648 et L.  649 du Code de la santé publique), concernant la prophylaxie anticonceptionnelle (nos 1870-2203)

Proposition de loi tendant à modifier les articles L.  332 et L.  334 du Code de la sécurité sociale pour permettre à certains travailleurs chargés de travaux pénibles de prendre leur retraite avant soixante ans (nos 2157‑2324)

Ire LÉGISLATURE (1958-1962)

Règlement de l'Assemblée nationale :

  • Dispositions relatives à l'élection de membres du Sénat de la Communauté : rapport n° 58
  • Dispositions relatives à l'élection de membres de la Haute cour de justice : rapport n° 59
  • Projet de règlement définitif : rapport n° 91

Projet de loi relatif à diverses dispositions tendant à la promotion sociale (nos 80-173-245) - Loi n° 59‑960*

Proposition de loi portant séparation du culte musulman et de l'État (n° 223) : pas de rapport

Proposition de loi portant réforme de la fiscalité par la taxation des produits énergétiques (nos 282‑1541)

Projets de loi portant approbation :

  • - des accords particuliers signés le 27 juin 1960 entre la République française et la République malgache (n°719-729) - Loi n° 60-681*
  • - de divers accords passés entre la République française, la République malgache et la Fédération du Mali (nos 718-728) - Loi n° 60-682*
  • - des accords signés entre la République française, la Fédération du Mali et la République malgache et relatifs : 1°) à la conciliation et à la Cour d'arbitrage ; 2°) aux droits fondamentaux des nationaux des États de la Communauté (n° 720-730) - Loi n° 60 683*

Proposition de loi relative aux filiales d'entreprises publiques (nos 1088-1673)

Projet de loi de finances rectificative pour 1961 (n° 1219) : pas de rapport.

Projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé (nos 1224-1352-1688-1824) - Loi n° 62-848*

Projet de loi tendant à favoriser l’intéressement des travailleurs à l'entreprise (nos 1691-1885)

Projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction (n° 1788) : pas de rapport.

Projet de loi complémentaire à la loi d'orientation agricole (nos 1825-1852-1884) - Loi n° 62-933*