Le Président Pierre Lequiller : Nous sommes heureux d’accueillir M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, à un moment charnière du déroulement de la présidence française de l’Union européenne, qui permet à la fois de dresser un premier bilan tout en dessinant des perspectives, je l’espère, encourageantes. L’actualité a imprimé sa marque sur la présidence, avec les évènements en Géorgie et la crise financière. A cet égard, est-il raisonnable d’envisager la formation d’un consensus lors du Conseil européen d’octobre sur une réponse européenne coordonnée face aux difficultés du secteur financier ? S’agissant des ratifications du traité de Lisbonne, que peut-on concrètement espérer au moment où des déclarations diverses et, parfois, contradictoires, se multiplient ?
M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes : Il est vrai que la présidence française a été marquée par ces deux événements considérables, qui ont testé sa capacité à répondre, dans l’urgence et le consensus, à des situations de crise.
Cela ne doit pas pour autant masquer les succès engrangés sur de nombreux autres fronts : le lancement réussi de l’Union pour la Méditerranée, la très prochaine conclusion de l’ambitieux Pacte européen de l’immigration et de l’asile et, sur un plan beaucoup moins médiatisé mais tout aussi décisif pour faire avancer l’Europe concrète, le renforcement d’Eurojust et d’Europol acté en juillet dernier.
Il n’en reste pas moins que la crise caucasienne et la crise financière ont été au cœur de nos préoccupations.
S’agissant de la Géorgie, il faut d’abord reconnaître que bien peu croyait possible une intervention européenne concertée sur l’un des sujets qui divise le plus nos Etats membres. Pourtant, grâce à l’action résolue et la force de conviction et d’écoute du Président de la République, l’Union a su s’unir pour jouer un rôle décisif dans l’arrêt des hostilités, lors de la conclusion de l’accord en six points du 12 août, puis pour dégager une voie efficace de sortie de crise lors du Conseil européen exceptionnel du 1er septembre, les 27 s’entendant sur quatre principes d’action : respecter l’intégrité de la Géorgie et l’intégralité de l’accord en six points, empêcher toute reprise des hostilités et conditionner la poursuite des négociations d’accords avec la Russie (en particulier l’accord de partenariat et d’association) à des engagements russes précis en terme de retrait des forces. Ces évènements montrent combien l’Europe tend, spontanément, à sous-estimer ses capacités et surestimer le poids de ses divergences. Grâce à la force d’impulsion d’une vraie volonté politique, l’Union a trouvé le chemin de l’unité, unité qui a sans doute été déterminante dans la résolution du conflit.
La crise financière était plus prévisible. Dès l’été 2008, la France avait attiré l’attention de ses partenaires sur les risques pesant sur le secteur financier sans qu’un consensus émerge alors. Là encore, l’Europe apparaît moins désarmée qu’on le croit trop souvent. La Banque centrale européenne, chacun en convient, s’est révélée extrêmement réactive et efficace, identifiant très tôt l’ampleur des besoins de financement des établissements bancaires et injectant des liquidités dans l’économie dès le déclenchement de la crise, avant même la Federal Reserve. Et lors de la réunion informelle des ministres des finances à Nice en septembre, les 27 se sont mis d’accord sur les grands axes d’une intervention coordonnée reposant sur quatre piliers.
En premier lieu, l’Union doit utiliser tous ses moyens à disposition pour répondre à l’urgence : fournir en liquidités les PME, dont les besoins de financement sont les plus importants. Or, la Banque européenne d’investissement exerce précisément, bien qu’encore modestement, une activité de financement des PME. L’idée est donc de renforcer considérablement le volume de ses prêts (à 15, puis à 30 milliards d’euros à moyen terme) en tirant partie de leurs effets multiplicateurs (les lignes de crédit de la BEI sont en effet accordées à des intermédiaires – banques ou autres établissements financiers – qui en utilisent le produit pour soutenir les projets d’investissement des PME).
En deuxième lieu, il existe des réactions des gouvernements face au ralentissement de la croissance et, notamment, le débat habituel entre les partisans du maintien d’une stricte orthodoxie budgétaire et les autres. L’Espagne a profité de ses marges de manœuvre budgétaires face à une situation économique grave due à l’éclatement de la « bulle » immobilière. La présidence française a proposé à ses partenaires une réponse coordonnée et que les Etats ayant des marges budgétaires suffisantes puissent laisser jouer les stabilisateurs automatiques. La Commission européenne elle-même partage ce raisonnement que tiennent aujourd'hui nos partenaires européens.
En troisième lieu, les difficultés conjoncturelles ne doivent pas ralentir les réformes structurelles et les Etats ayant poursuivi les réformes pourront faire face au mieux aux difficultés actuelles.
En quatrième et dernier lieu, la feuille de route pour la stabilité financière est un ensemble de mesures totalement nécessaires couvrant les propositions de la Commission européenne en ce qui concerne les règles applicables au capital des banques et à la manière de calculer le risque, ainsi qu’à la régulation des agences de notation. Nous avions constaté un grand scepticisme sur ces questions mais, aujourd'hui, tous s’accordent sur le besoin d’une réglementation européenne sur les agences de notation qui pouvaient, par exemple, noter des produits qu’elles participaient à créer. Tous souhaitent une régulation mondiale mais si, l'Union européenne prend des mesures, les choses progresseront rapidement.
La situation économique et financière sera au cœur des discussions du Conseil européen des 15 et 16 octobre prochains. Tout le monde se pose la question de savoir s’il existe une réponse de l'Union européenne face à la politique menée par les autorités américaines. La coordination a surtout pris place au sein du G7, qui en particulier s’engage à appliquer les mesures de lutte contre la spéculation (notamment l’interdiction du « short selling »). Pour autant, l'Union européenne n’envisage pas d’adopter un plan d’action similaire car les actifs des banques européennes ne sont pas identiques à ceux des banques américaines. Néanmoins, la concertation est intense.
N’oublions cependant pas les priorités de la présidence française. Le paquet « énergie-climat » subit certaines critiques du fait de la situation économique. L’industrie européenne a en effet du mal à accepter des surcoûts dans ses modes de production. Mais faut-il renoncer à notre ambition qui est d’aboutir fin 2009 à un accord conclu avec les principaux pays émetteurs de gaz à effet de serre afin de limiter, à moyen terme, le réchauffement climatique ? Il existe aujourd'hui un consensus sur les conséquences potentiellement dramatiques d’une absence de réaction. Il est nécessaire, comme le dit la très grande majorité des scientifiques, d’agir dès à présent. Afin de permettre un accord mondial fin 2009, l'Union européenne doit porter un projet dès la fin de la présidence française. Il convient donc de maintenir intacte notre ambition d’arriver à une diminution de 20 % des émissions européennes de gaz à effet de serre d’ici 2020. Nous essayons de comprendre les industriels qui, tous, reconnaissent cet enjeu majeur. Les risques de délocalisation sont réels et il faut en tenir compte, sinon, le texte ne pourra pas être adopté. Ce dernier sera probablement le texte législatif le plus visible de la présidence française et devrait commencer à être débattu dès le Conseil européen d’octobre.
Monsieur le Président, vous m’avez interrogé sur la ratification du traité de Lisbonne. Le processus de ratification continue. Un débat aura lieu en octobre sur la base d’un rapport du Premier ministre irlandais consacré aux raisons du « non » ainsi qu’à la voie à suivre pour continuer à avancer. Il convient de ne pas exagérer la pression sur l’Irlande mais il ne faut pas sous-estimer l’attente des autres Etats membres.
M. Michel Herbillon : Quelles peuvent être les options possibles ?
M. Gilles Briatta : L’enjeu est de convaincre les Irlandais qu’il est dans leur intérêt de ratifier. Le contexte économique est difficile, l’Irlande ayant, comme l’Espagne, construit une partie de croissance sur une bulle immobilière qui s’effondre actuellement. De plus, son système financier subit fortement la crise actuelle. La présidence française recherche avec l’Irlande des solutions, mais excusez-moi de ne pas pouvoir être plus précis.
M. Michel Herbillon : Pouvez-vous quand même nous indiquer quelles sont les pistes de solution ?
M. Gilles Briatta : Il faudrait définir d’ici la fin de la présidence française une feuille de route acceptable par les Irlandais. Les mécontentements se renforcent dans d’autres Etats membres et l’Irlande ne veut pas être marginalisée. La France refuse toute forme de chantage. Il faudra un débat au Conseil européen d’octobre.
M. Michel Herbillon : Les mécontentements que vous évoquez se manifestent-ils à l’égard de l’Irlande ou ont-ils d’autres sources ?
M. Gilles Briatta : Ils s’expliquent par la volonté de certains Etats membres d’obtenir rapidement l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en particulier concernant la composition de la Commission européenne. La future Commission européenne sera composée conformément aux dispositions du traité de Nice, sauf si une solution est trouvée pour le traité de Lisbonne. Or le traité de Nice implique la perte d’au moins un commissaire par rapport à la composition actuelle, tandis que le traité de Lisbonne laissait un délai de 5 ans avant la réduction du nombre de commissaires, ainsi que la possibilité à l’unanimité de modifier ce nombre.
Sur un plan plus général, beaucoup d’Etats membres sont très attachés au nouveau traité et exercent donc une certaine pression en faveur d’une solution rapide. Pour ces raisons, le débat qui aura lieu lors du Conseil européen d’octobre sera très utile.
Le pacte européen de l’immigration et de l’asile est une autre grande priorité de la présidence française. Son adoption est pratiquement acquise mais elle devra être validée par le prochain Conseil « Justice-affaires intérieures » et bien sûr par le Conseil européen. Il n’y a plus de vraie divergence puisque le Danemark a levé sa réserve ce matin. L’origine de cette difficulté était l’arrêt Metock, dans lequel la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) juge que le ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union séjournant dans un Etat membre dont il n’a pas la nationalité, qui accompagne ou rejoint ce citoyen de l’Union doit bénéficier des dispositions de libre circulation. Cet arrêt pose en particulier des problèmes politiques au Danemark. Une solution a été trouvée, avec l’ajout d’un paragraphe qui insiste sur le fait que l’un des objectifs prioritaires du pacte est bien de lutter contre l’immigration illégale.
M. Jacques Myard : Quelle est la valeur de cette déclaration par rapport à un arrêt de la CJCE ?
M. Gilles Briatta : Le Danemark a accepté cette solution, il ne s’agissait pas d’un problème de fond mais d’un problème d’expression publique sur notre volonté commune de lutter contre l’immigration illégale.
Je souhaite aborder maintenant le thème de l’avenir de la politique agricole commune (PAC), qui est également une grande priorité de la présidence française. Il faut distinguer deux volets : le bilan de santé de la PAC et la possibilité de définir les grands principes de la PAC du futur, dont les enjeux sont l’alimentation, l’environnement et l’aménagement du territoire. Les ministres européens de l’agriculture sont actuellement réunis à Annecy à l’invitation de M. Michel Barnier pour débattre de cette question de l’avenir de la PAC. Le Premier ministre convoquera probablement la semaine prochaine un comité interministériel sur l’Europe pour tirer les conséquences de ces débats.
Le bilan de santé est très important pour l’agriculture. Derrière les notions techniques que sont l’avenir de la modulation, l’avenir du découplage, la fin des interventions classiques, il existe des intérêts énormes. La France pourrait en effet, grâce à une plus grande flexibilité dans l’attribution des aides, allouer moins à des secteurs qui en ont moins besoin pour mieux aider des secteurs en difficulté. Le bilan de santé doit aboutir sous présidence française mais les discussions seront difficiles, notamment sur la question des quotas laitiers.
La situation dans le Caucase a donné plus d’actualité au thème de la défense européenne. La France souhaite éviter l’idéologie. La position du Président de la République et du gouvernement sur l’OTAN montre bien qu’il ne s’agit pas d’opposer défense européenne et OTAN.
Alors que l’ensemble des dépenses militaires des Etats membres représente 40% des dépenses militaires des Etats-Unis, les capacités de projection extérieure sont bien inférieures à 40 % des capacités des Etats-Unis. Une grande partie de ces capacités sont britanniques et françaises. Tous les efforts passés de renforcement des capacités ont eu un effet très limité car les Etats membres ne veulent pas dépenser. Il faudrait au minimum que les dépenses soient plus rationnelles et mieux coordonnées et qu’elles se fassent en fonction des capacités. Ainsi, si l’on met en parallèle les sommes que les Etats membres dépensent pour les hélicoptères et le nombre d’appareils disponibles en cas d’opération extérieure, on se rend compte que beaucoup d’éléments ne suivent pas, par exemple les équipages, la formation ou la logistique.
La France souhaite, au Conseil européen de décembre, un accord sur des éléments concrets, précédé d’une déclaration politique, ainsi qu’une révision de la stratégie européenne de sécurité. Il est possible que les Etats membres aient quelques divergences sur la définition des menaces.
La question de la sécurité énergétique est liée à celle du paquet « énergie ». En effet, la façon la plus simple et la moins chère de ne pas émettre de CO2 est de consommer moins d’énergie. L’adoption de la directive sur l’éco-conception des produits qui met en place des normes communautaires obligatoires montre la voie en définissant ,par exemple, des normes pour les ampoules à incandescence, plus ou moins efficaces. Les instruments juridiques existent. Cependant, il est incontestable que ces économies ne seront pas suffisantes et que nos capacités électriques doivent être développées. Or il n’existe pas de coordination satisfaisante entre les vingt sept organisations électriques. Le système électrique européen ne fonctionne pas comme un marché unique et des règles communes d’acheminement n’ont pas été définies entre les Etats membres. En cas de crise d’approvisionnement, cela pourrait s’avérer problématique. A partir de ce constat, des décisions devront être planifiées. Il faudra ensuite prendre la dimension externe de la question. Dans la mesure où l’approvisionnement européen en gaz dépend fortement de la Russie, notre indépendance énergétique sera d’autant plus forte que nous disposerons de marges de manœuvres intérieures. Or il n’existe ni planification, ni mécanisme technique commun en cas de crise.
M. André Schneider : En tant que rapporteur d’un récent rapport sur les questions énergétiques, je voudrais également indiquer que les économies sont la meilleure source d’énergie, deux secteurs étant particulièrement visés, le bâtiment et les travaux publics et les transports. Nos travaux ont beaucoup porté sur le gaz et l’électricité et dans chaque capitale visitée, les discours ont été divergents. Cela fait trois ans que l’on tente de concilier l’économie et la préservation du climat tout en conservant notre indépendance énergétique. Je souhaiterais savoir s’il y a une amorce de réponse s’agissant de la situation des régulateurs dans les pays membres et s’il est possible de mettre tous les Etats au diapason.
M. Daniel Garrigue : Je considère que la présidence française est, dans un contexte difficile, une présidence active et efficace. S’agissant des aspects financiers, je m’interroge sur le caractère opérationnel de la Banque européenne d’investissement et si l’instrument complémentaire qu’est le programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRD) a bien fonctionné et s’il remplira son rôle auprès des petites et moyennes entreprises . Je m’interroge sur la compétence de la Banque européenne quant à la prise en compte des risques. Par ailleurs, lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre, les critères du pacte de stabilité seront-ils élargis dans l’hypothèse où la crise deviendrait plus profonde ? Je cherche à comprendre pourquoi l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a perdu de son importance ces dernières années comme l’a montré le conflit en Géorgie. N’aurait-on pas intérêt à revitaliser son rôle, notamment dans les relations avec la Russie ? S’agissant du retour de la France dans l’OTAN, je souhaiterais savoir où en sont les discussions, notamment sur la question des 40 % de projections extérieures. Dans la mesure où les conceptions ne sont pas forcément les mêmes dans les Etats membres, le raisonnement en termes quantitatifs n’est pas suffisant et il faut se poser la question de la comptabilisation des anti-missiles américains dans la défense européenne.
M. Jacques Myard : Je voudrais souligner que l’Europe a pu faire entendre sa voix dans le conflit en Géorgie grâce à l’activité déployée par le Président de la République française. En filigrane, c’est parce que la France est une puissance nucléaire qu’elle a pu avoir une influence sur le déroulement des événements. Il est évident que la responsabilité de cette crise incombe à 90 % à l’aventurisme des Etats-Unis qui ont montré leur volonté de déstabiliser la Russie et que la Géorgie ne rentrera pas dans l’OTAN. S’agissant des questions financières, j’estime que M. Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne, a réagi de façon assez sage. On oublie les critères prudentiels que le système bancaire doit respecter. Il s’agit de revenir à la juste notion du marché et d’adopter les normes comptables internationales, notamment en ce qui concerne la capacité de prêt des banques. L’Europe est coupable car elle a adopté les normes américaines. C’est, de l’avis de la plupart des banquiers, la raison de la crise actuelle. Il faut donc une réforme structurelle et briser l’autisme de la Banque centrale européenne .
Enfin, j’estime que l’Europe de la défense doit se faire essentiellement autour de trois Etats, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et la France et pour la Méditerranée, autour de l’Espagne et l’Italie. L’Union pour la Méditerranée est un grand projet mais je regrette qu’il ait été intégré dans le processus communautaire qui a déjà conduit à l’échec du processus de Barcelone.
M. Guy Geoffroy : Je partage votre analyse sur le dynamisme de la présidence française au regard de la crise du Caucase. Il est vrai qu’une réaction unique constitue un levier très important de l’action, mais je suis frappé par l’absence d’évocation de la crise chypriote. Au moment où les deux communautés reprennent timidement le dialogue, faut-il constater l’incapacité de l’Europe sur ce point ?
M. Thierry Mariani : J’estime que le règlement de la crise russo-géorgienne constitue d’abord un succès personnel du Président Sarkozy, obtenu en violant quelque peu les usages de l’Union européenne. Cette affaire illustre la nécessité d’une présidence stable. Je reviens de la réunion parlementaire de l’OSCE, qui s’est tenue à Toronto il y a trois jours. Il me semble que toute discussion avec des pays qui connaissent des conflits gelés est dangereuse. En outre, le fait de ne pas savoir si au lendemain des élections européennes, nous appliquerons le traité de Nice ou celui de Lisbonne est du pain bénit pour les eurosceptiques, car cela est incompréhensible par les opinions publiques.
M. Gérard Voisin : Je suis d’accord avec M. Jacques Myard pour dire que l’Europe sous-estime ses capacités et que d’autres Etats membres ne disposent pas des capacités d’action de Mme Angela Merkel ou du Président Nicolas Sarkozy. La politique de défense est un échec et, s’agissant de la sécurité d’approvisionnement énergétique, seule l’électricité peut assurer notre indépendance. En outre, les experts peuvent se tromper sur le réchauffement de la Terre car les cycles climatiques ont toujours existé.
M. Michel Herbillon : L’agenda de la présidence française a été perturbé par deux évènements majeurs : la crise géorgienne et la crise monétaire. La crise géorgienne illustre la nécessité de parler d’une seule voix et d’œuvrer en faveur d’une politique européenne de défense, et elle a donné une lisibilité à l’action du Président de la République. Parallèlement la crise financière a mis en évidence cette absence de force et de lisibilité de l’Europe. La présidence française n’est pas encore achevée, mais quel serait le message simple que nous pourrions faire passer dans nos circonscriptions sur l’apport de la présidence française ?
MM. Thierry Mariani et Jacques Myard : Le pacte sur l’immigration.
M. Pierre Forgues : Votre exposé est intéressant mais trop marqué par l’autosatisfaction et, de ce fait, il manque d’objectivité. L’action européenne n’a pas empêché la Russie de faire ce qu’elle voulait dans le Caucase, et elle a reconnu l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie. L’interdiction des ampoules incandescentes ne constitue pas une politique énergétique commune. Vos propos sur la défense européenne et la volonté de ne pas faire d’idéologie sont quelque peu contradictoires avec vos remarques sur l’OTAN, et sur la PAC, il faudra analyser les mesures concrètes qui interviendront. Je crois qu’il faut être un peu plus modeste.
M. Gilles Briatta : Pour répondre aux observations de M. Pierre Forgues, je regrette d’avoir pu donner l’impression de pratiquer l’autosatisfaction. Nous sommes très conscients de ce que les présidences de l’Union sont jugées sur l’ensemble de leur action, jusqu’au dernier jour du semestre, et que les présidences des « grands » pays sont toujours évaluées plus durement. Nous gardons une réelle ambition, et dans la grave crise actuelle, l’opinion générale en Europe semble être que la présidence française a fait du bon travail. Il convient de le souligner, dans la mesure où la France n’a pas toujours une bonne image chez ses partenaires européens. Une présidence n’est jamais gagnée, et il est arrivé, y compris à de « grands » pays, de commettre une erreur à la fin de leur présidence.
La politique énergétique est un sujet extrêmement difficile que la France a essayé de relancer au niveau européen depuis près de trois ans. Certes, il y a beaucoup de méfiance entre Etats membres. Notre espoir est de retrouver l’esprit du rapport présenté par Claude Mandil, en expliquant aux Etats que l’Europe n’est pas là pour leur imposer tel ou tel modèle énergétique, ni pour leur imposer un partage de leurs stocks de gaz, mais pour que le système fonctionne mieux, pour que l’énergie puisse circuler dans le marché intérieur de manière à pouvoir prévenir un gigantesque black-out en établissant les interconnexions qui font actuellement défaut. Aucun Conseil européen n’a encore traité ces questions, qui ne sont pas des problèmes de moyens financiers mais des questions politiques. Or, sans les interconnexions, il est inutile de parler de solidarité énergétique. L’absence d’interconnexions peut avoir d’immenses conséquences, notamment l’obligation de construire de chaque côté des frontières des capacités identiques, ce qui constitue un non-sens économique.
La France veut également pallier l’absence d’évaluation globale de la demande européenne d’électricité et de l’offre potentielle. Il faut rendre publique une telle évaluation.
M. André Schneider : La question du nucléaire est très difficile. L’Allemagne a certes décidé de ne plus produire d’électricité de cette manière, mais s’est alors tournée vers la centrale française de Fessenheim pour s’approvisionner. Quant à l’Autriche, on y perçoit une extrême réticence à aborder le sujet.
M. Gilles Briatta : L’Autriche dispose de fortes capacités hydro-électriques, spécificité qu’elle partage avec la Suède…
Le Président Pierre Lequiller : L’Autriche a par ailleurs recours à l’électricité fournie par les centrales nucléaires tchèques !
M. Gilles Briatta : … En revanche on peut observer que l’Espagne, si elle refuse pour le moment de construire de nouvelles centrales, maintient les centrales existantes en activité.
Il faut développer la coopération entre les régulateurs, avec pour objectif la sécurité énergétique. Le fait qu’un système reliant les opérateurs pour faire face aux situations d’urgence fasse défaut doit préoccuper tous les responsables politiques.
En réponse à la question de M. Daniel Garrigue sur la BEI, celle-ci injecte des liquidités pour les banques spécialisées dans le soutien aux PME. Je ne dis pas que cela suffit, mais il faut souligner que cet encours va passer à 15 milliards d’euros, puis à 30 milliards d’euros. Pour les PME, c’est un début de solution, ni plus ni moins.
S’agissant des règles relatives aux fonds propres des banques, il s’agit bien d’une compétence communautaire, il y a une directive de mise en œuvre du dispositif « Bâle II », dont la révision était d’ailleurs prévue mais qui prend aujourd’hui une nouvelle dimension.
Sur le prochain Conseil européen, on ne sait pas encore quelle forme prendra le débat sur la situation économique et financière, mais on peut s’attendre à la présentation de conclusions opérationnelles. Il serait en effet inutile de répéter que la situation est grave, il faut parler des difficultés de refinancement des banques et discuter de ce que chaque Etat membre fait face à la crise actuelle.
S’agissant de l’OSCE, l’organisation – actuellement présidée par la Finlande – garde toute son importance. Il est vrai que son rôle a été relativement peu visible, en raison de l’acceptation par la Russie du fait que la nouvelle mission d’observateurs en Géorgie serait une mission de l'Union européenne.
En réponse aux observations de M. Jacques Myard sur le Conseil européen du 1er septembre consacré à la Géorgie et le rôle de la France, tous les partenaires de la France se sont réjouis que ces évènements se produisent pendant la présidence française. Cela révèle combien il serait souhaitable d’avoir une présidence stable du Conseil européen. La Russie cherche souvent à diviser les Etats membres de l’Union. Aussi le fait que l’Union européenne, malgré les pressions exercées par la Russie sur tel ou tel Etat membre, a parlé d’une seule voix a-t-il eu un impact considérable. Il ne faut d’ailleurs pas sous-estimer l’effet qu’une telle attitude de l’Union peut également avoir du point de vue américain.
Le Président Pierre Lequiller : Il s’agit là d’un exemple typique de situation dans laquelle l’Union européenne a de bons résultats mais où l’on entend « Ce n’est pas l’Europe, c’est la France ! ». Il faut une présidence stable, et une présidence forte, du Conseil européen, notamment pour faire face aux crises comme celle-ci.
M. Gilles Briatta : Il est certain qu’il y a un problème de gouvernance, qui rend un progrès obligatoire.
S’agissant de Chypre, la France ne sous-estime pas l’importance du sujet, mais a suivi les conseils de prudence du Président Dimitris Christofias, qui nous a demandé de laisser le processus onusien se poursuivre et d’être prudent dans notre approche publique du sujet. Nous nous souvenons des difficultés de la présidence finlandaise, pourtant excellente, sur ce sujet. Néanmoins, il est clair qu’il y a une fenêtre d’opportunité, et la France se tient donc à leur écoute. Il semble que derrière les dissensions apparentes, les discussions progressent.
En réponse à l’intervention de M. Thierry Mariani, il y aura effectivement, si les élections européennes se déroulent sur la base du traité de Nice, une complexité car, en cours de mandat, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, les députés européens auront davantage de pouvoirs. Mais il n’y a aucune possibilité juridique de report de ces élections.
Enfin, en réponse à M. Gérard Voisin, il faut souligner que la quasi-totalité de nos interlocuteurs sont convaincus des conséquences de l’activité humaine sur le climat. Au-delà du débat scientifique, il y a une vraie prise de conscience et un changement de comportement des grandes industries. On le constate en Allemagne. On l’observe également aux Etats-Unis, où, même si une différence de politique existe entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés, les industries manufacturières investissent massivement dans les industries non carbonées. Le pays qui achète aujourd’hui le plus de cimenteries efficaces en termes d’émissions de CO2 est la Chine ! Il est intéressant de constater que même l’industrie lourde chinoise prend de plus en plus en considération les questions d’émissions de CO2.
M. André Schneider : La Chine achète peut-être des cimenteries émettant moins de CO2, mais elle inaugure encore plusieurs centrales thermiques au charbon par mois !
M. Gilles Briatta : Effectivement, deux par semaine, je crois. Dans le même temps, la Chine montre un grand intérêt pour les techniques de re-capture du carbone.
M. Jacques Myard : Compte tenu de l’évolution que vous évoquez, n’est-il pas pertinent d’envisager une politique industrielle européenne en cette matière ?
M. Gilles Briatta : Absolument, le projet existe d’attribuer une partie du produit financier des enchères de quotas CO2 à des projets technologiques communs luttant contre le réchauffement climatique, et ce projet intéresse d’ailleurs énormément les industriels.
Le Président Pierre Lequiller : Je vous remercie d’avoir répondu précisément aux questions des membres de la Commission.
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Point A
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Agriculture
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux (document E 3849) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») (document E 3950).
Ø Commerce extérieur
- règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975 (document E 3939) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (document E 3953).
Ø Politique économique et monétaire
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (document E 3661) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2183/2004 étendant aux Etats membres non participants l'application du règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (document E 3960).
Ø Questions fiscales
- décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec le Royaume de Norvège en vue de l'application de mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (document E 3942).
Ø Services financiers
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (document E 3851) ;
- projet de décision du Comité mixte de l'EEE portant modification du protocole 32 de l'accord concernant les modalités financières pour la mise en oeuvre de l'article 82. Projet de position commune de la Communauté (document E 3945).
Ø Transports
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire Ouest africaine sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire Ouest africaine sur certains aspects des services aériens (document E 3922) ;
- proposition de règlement (CE) no .../... du Conseil modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (document E 3943) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens (document E 3951).
Ø Questions diverses
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1719/2006/CE établissant le programme « Jeunesse en action » pour la période 2007-2013 (document E 3783) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1855/2006/CE établissant le programme « Culture » (2007-2013) (document E 3787) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (document E 3804) ;
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (document E 3920).
Point B
Ø PESC et relations extérieures
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (document E 3955) ;
- décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) (document E 3968) ;
Ces deux textes ont été approuvés.
- action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, (EUMM Géorgie) (document E 3973) ;
- action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie (document E 3974) ;
- action commune du Conseil modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud (document E 3975).
M. Thierry Mariani, rapporteur, a rappelé que l’entrée de l’armée russe en Géorgie, en réaction immédiate et disproportionnée à la tentative de la Géorgie de rétablir son autorité par la force sur son territoire d’Ossétie du Sud, a été stoppée grâce à l’accord de cessez-le-feu du 12 août entre la Géorgie et la Russie, sous médiation de la présidence française de l'Union européenne.
L’accord comporte six engagements. En particulier, le cinquième prévoit que les forces militaires russes devront se retirer sur les lignes antérieures au déclenchement des hostilités. Dans l’attente d’un mécanisme international, les forces de paix russes mettront en œuvre des mesures additionnelles de sécurité. Le sixième prévoit l’ouverture de discussions internationales sur les modalités de sécurité et de stabilité en Abkhazie et en Ossétie du Sud.
Par ailleurs, le 26 août, la Russie a reconnu l’indépendance proclamée unilatéralement, de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. Le Président Medvedev a déclaré ce choix définitif et irréversible et cette décision sans appel et a annoncé qu’il signerait avec les deux « Etats » des accords de coopération énergétique et de coopération militaire lui permettant d’intégrer leurs réseaux énergétiques à la Russie et d’y installer des bases militaires. Cependant, le refus de la Chine et des pays d’Asie centrale issus de l’ex-Union soviétique de suivre la Russie dans sa démarche souligne l’isolement diplomatique dans lequel elle s’est enfermée.
La Russie a également décidé de suspendre une partie de sa coopération avec l’OTAN.
Le Conseil européen extraordinaire, réuni le 1er septembre, est parvenu à maintenir l’unité de l'Union européenne dans une crise internationale majeure où elle jouait pour la première fois un rôle clé, entre les Etats membres partisans du dialogue avec la Russie (Allemagne, Italie, France, Portugal, Grèce, Autriche) et ceux qui étaient partisans d’un durcissement (Royaume-Uni, Pologne, Suède, République tchèque, Etats baltes). Après avoir condamné la réaction disproportionnée de la Russie et sa décision unilatérale de reconnaître l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, l'Union européenne s’est refusée à la confrontation et a écarté les sanctions économiques à l’encontre de la Russie.
Considérant qu’en raison de l’interdépendance mutuelle entre l'Union européenne et la Russie, il n’y avait pas d’alternative à une coopération forte, le Conseil européen a décidé de reporter les négociations sur un partenariat renforcé avec la Russie, ouvertes en juillet, tant que le retrait des troupes sur leurs positions antérieures au 7 août n’aurait pas été réalisé. Le Conseil européen a également demandé au Conseil et à la Commission européenne d’évaluer les différentes dimensions des relations UE-Russie dans la perspective du prochain sommet UE-Russie prévu le 14 novembre à Nice.
Le Conseil européen a décidé l’envoi d’une mission exploratoire en Géorgie pour préparer une mission civile d’observation au titre de la politique européenne de sécurité et de défense. Il a par ailleurs décidé de renforcer la relation de l'Union européenne avec la Géorgie, à travers la facilitation des visas et la mise en place d’une zone de libre échange complète et approfondie et de prendre l’initiative de réunir une conférence internationale des donateurs pour la reconstruction de la Géorgie. Il a décidé en outre la nomination d’un représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie.
Enfin, il a invité la Commission européenne à lui soumettre des propositions dès décembre 2008 sur un partenariat oriental que le Conseil européen souhaite adopter en mars 2009, en complément de la politique de voisinage et de la synergie de la Mer Noire. Il a également appelé le Conseil et la Commission européenne à prendre des initiatives en matière de diversification des sources d’énergie et des routes d’approvisionnement.
Lors de leur réunion du 6 septembre, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont par ailleurs demandé une enquête internationale sur les responsabilités dans le conflit en Géorgie.
L’accord du 8 septembre Russie-UE, conclu entre le Président Medvedev et le Président Sarkozy, accompagné du Président de la Commission européenne, M. Barroso, et du Haut représentant de l’Union européenne pour la PESC, M. Solana, a prévu, en particulier :
- un retrait de toutes les forces russes de paix des cinq postes d’observation sur la ligne de Poti à Sénaki dans un délai maximum de sept jours ;
- un retrait complet des forces russes de Géorgie, hors des zones adjacentes à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie, sur leurs positions antérieures au début des hostilités le 7 août, dans les dix jours du déploiement, dans ces zones, des mécanismes internationaux, y compris au moins 200 observateurs de l'Union européenne, qui devra intervenir au plus tard le 1er octobre ;
- l’ouverture de discussions internationales sur les modalités de sécurité en Abkhazie et en Ossétie du Sud, sur la question des réfugiés et des déplacés et sur tout autre sujet, d’un commun accord entre les parties, à compter du 15 octobre à Genève.
La Commission chargée des affaires européennes est saisie de quatre projets d’action commune mettant en œuvre les décisions du Conseil européen du 1er septembre :
- le document E 3964 relatif à la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Géorgie), qui a fait l’objet d’une procédure d’urgence et d’une réponse du Président Pierre Lequiller le 12 septembre 2008. Cette mission aura une durée d’un an et sa phase opérationnelle débutera le 1er octobre 2008 au plus tard. ;
- le document E 3973, pour augmenter le montant de référence financière de la mission, actuellement de 31 millions d’euros, d’un montant non encore arrêté pour couvrir les besoins opérationnels additionnels ;
- le document E 3974 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie, M. Pierre Morel, actuel représentant spécial de l'Union européenne pour l’Asie centrale, ancien ambassadeur de France en Géorgie en 1992-1993 ;
- le document E 3975 modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud, pour tenir compte de la création d’un représentant spécial de l'Union européenne en Géorgie.
Sur proposition du rapporteur, la Commission a approuvé ces propositions d’acte de l'Union européenne.
- position commune prorogeant la position commune 2004/964/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (document E 3976).
Ce texte a été approuvé.
Ø Questions budgétaires et fiscales
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (document E 3972) ;
M. Michel Herbillon, rapporteur, a indiqué que la Commission proposait de donner suite à deux demandes de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). La première, présentée par l’Espagne, concerne les 1.589 salariés licenciés à la suite du transfert au Maroc de la production de composants automobiles par Delphi. La contribution demandée au FEM s’élève à 10,47 millions d’euros. La seconde demande vise les 1.089 suppressions d’emploi résultant du dépôt de bilan de l’entreprise textile lituanienne Alytaus Tekstilė. La contribution demandée au FEM s’établit à 298 milliers d’euros.
Dans un cas comme dans l’autre, les conditions d’engagement du FEM sont respectées, notamment le principe selon lequel les cofinancements européens ne se substituent pas à ceux qui relèvent des responsabilités des Etats et des collectivités publiques, ainsi que des entreprises.
Après les observations du Président Pierre Lequiller qui a souhaité une évaluation du FEM, la Commission a approuvé ce texte sur proposition du rapporteur.
- lettre rectificative n° 1 à l’avant-projet de budget 2009 (document E 3978).
Ce texte a été approuvé.
Par ailleurs, la Commission a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :
- position commune modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. Accord politique (document E 3910) ;
- projet d'action commune 2008/…/CFSP du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan) (document E 3926) ;
- décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (document E 3941) ;
- décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (document E 3957) ;
- décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (document E 3958) ;
- projet d'action commune du Conseil relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO) (document E 3961) ;
- décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (document E 3962) ;
- action commune du Conseil relative à la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Géorgie) (document E 3964) ;
- décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord international destiné à remplacer l'accord international sur le cacao de 2001 (document E 3965).
Enfin, le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet désormais au Parlement l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de lui transmettre que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.
La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.
Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».
Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.
Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.
Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position dans le délai requis.
Cette procédure a été approuvée par la Commission.
En application de cette nouvelle procédure, les textes suivants ont été approuvés tacitement par la Commission :
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 954/2006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie (document E 3923) ;
- proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reluire à anneaux légèrement modifiés originaires de République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (document E 3924) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde (document E 3925) ;
- proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan (document E 3938) ;
- proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de « nouvel exportateur » du règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaire de la République populaire de Chine (document E 3940) ;
- proposition de règlement du Conseil prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (CE) no 384/96 (document E 3944) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 682/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (document E 3959) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (document E 3980) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 2026/97, et d’un réexamen (CE) no 2026/97, et modifiant le règlement (CE) no (…) instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acides sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (document E 3981).
M. Robert Lecou supplée Mme Arlette Franco pour le rapport d’information sur la perspective d’une pêche durable en Méditerranée.