Dossiers législatifs

• Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4102)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mention du groupe sanguin sur les passeports et cartes nationales d’identité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4103)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme des règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4104)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permission aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4099)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement de la peine de perpétuité réelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4095)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Loi de financement de la sécurité sociale 2017

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre 2016 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4072)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Droit de message du Président de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre 2016 (Proposition de loi constitutionnelle n°4078)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre 2016 (Proposition de résolution n°4081)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre 2016 (Projet de loi n°12)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : opposition de la France à l'application du CETA

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 septembre 2016 (Proposition de résolution n°4071)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Loi de finances 2017

  Projet de loi de finances

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 septembre 2016 (Projet de loi de finances n°4061)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères ; convention d'extradition avec le Cambodge

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 septembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°4065)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suivi de la fermeture des mosquées et lieux de cultes salafistes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 septembre 2016 (Proposition de résolution n°4057)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage aux fins de navigation aérienne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 septembre 2016 (Proposition de résolution n°4060)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2016 (Proposition de résolution n°4053)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la République française à l'endroit des harkis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 septembre 2016 (Proposition de résolution n°4052)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Transports : habilitation des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 septembre 2016 (Projet de loi n°4051)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 septembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°847)

  Loi promulguée

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• Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 septembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°848)

  Loi promulguée

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• Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 septembre 2016 (Proposition de loi n°4044)

  Loi promulguée

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• Adaptation du code minier au droit de l'environnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 septembre 2016 (Proposition de loi n°4043)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

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• Choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 19 septembre 2016 (Proposition de résolution n°4037)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Développement et protection des territoires de montagne

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2016 (Projet de loi n°4034)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Transports : Société du Canal Seine-Nord Europe

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2016 (Projet de loi n°4035)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi croissance et activité

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2016 (Projet de loi n°4036)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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