Dossiers législatifs

• Mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » sur le territoire de la future métropole du Grand Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2015 (Proposition de loi n°3162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place des conseils économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans les collectivités de Martinique et de Guyane

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2015 (Proposition de résolution n°3151)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°3152)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°3153)

  Loi promulguée

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• Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 octobre 2015 (Proposition de loi n°86)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi n°3133)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mutualisation des polices municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi n°3138)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi n°3137)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'un droit au travail opposable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi n°3136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification des conditions d'ouverture des débits de boisson de catégorie II et III dans les communes viticoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi n°3135)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'une alternative végétarienne obligatoire dans les cantines scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi n°3142)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : nouvelle orientation de notre système de retraites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi n°3144)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Regroupement des élections municipales, départementales et régionales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi n°3143)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Energie : développement de l'effacement électrique diffus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi n°3146)

  Proposition de loi rejetée

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• Logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense inclus dans les quotas de logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi n°3141)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de l'École nationale d'administration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi n°3139)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Unification du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi n°3134)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi n°3140)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Enquête relative à la situation d'Air France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de résolution n°3126)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mesures de prévention des conflits d'intérêts

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi organique n°3130)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015 (Proposition de loi organique n°3132)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : mobilisation en faveur de l'Aide au développement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2015 (Proposition de résolution n°3123)

  Proposition de résolution adoptée

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• Situation d'Air France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 octobre 2015 (Proposition de résolution n°3120)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le terrorisme

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 octobre 2015 (Proposition de résolution n°3118)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la gouvernance au sein des grandes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2015 (Proposition de loi n°3107)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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