Dossiers législatifs

• Règlement du budget 2014

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2015 (Projet de loi n°2813)

  Loi promulguée

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• Responsabilité de l'Etat sur les dossiers Areva, Alcatel-Lucent et Alstom

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2015 (Proposition de résolution n°2802)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : participation de fonds français au financement de DAESCH

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 mai 2015 (Proposition de résolution n°2799)

  Proposition de résolution rejetée

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• Education : maintien des classes bilangues allemand

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 mai 2015 (Proposition de résolution n°2796)

  Proposition de résolution rejetée

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• Santé : solutions alternatives à l'avortement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015 (Proposition de loi n°2785)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : bénéfice d'un recours en révision

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015 (Proposition de loi n°2782)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie: présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015 (Proposition de loi n°2783)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Constitution de partie civile par des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015 (Proposition de loi n°2787)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015 (Proposition de loi n°2789)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : lutte contre les trafics de migrants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015 (Proposition de loi n°2781)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015 (Proposition de loi n°2784)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Police et sécurité : renforcement de la protection du domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015 (Proposition de loi n°2786)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015 (Proposition de loi n°2788)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015 (Proposition de loi n°2790)

  Loi promulguée

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• Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015 (Projet de loi n°2779)

  Loi promulguée

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• Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2791)

  Loi promulguée

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• Révision de la politique européenne de voisinage

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2015 (Proposition de résolution n°2772)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2015 (Proposition de résolution n°2762)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°448)

  Loi promulguée

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• Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2015 (Proposition de loi n°437)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 mai 2015 (Proposition de loi organique n°430)

  Loi promulguée

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• Le 11 janvier, journée d'unité nationale et de lutte contre le terrorisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2015 (Proposition de loi n°2748)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement des enfants hospitalisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2015 (Proposition de loi n°2755)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2015 (Proposition de loi n°2749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention et promotion de la santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2015 (Proposition de loi n°2750)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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