Dossiers législatifs

• Justice : répression de la négation des génocides

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2276)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2277)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Sanctions financières obligatoires pour violation du droit au compte bancaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2278)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2287)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2285)

  Loi promulguée

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• Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2280)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reprise de commerces de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2281)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du droit de prescription des infirmiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2289)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renouvellement des cartes vitales sans photographies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanction de la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2286)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Service de gonflage des pneumatiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2282)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la protection du système social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2279)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation pour les structures gérant l'accueil de mineurs de consulter le "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2283)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2284)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Institution d'un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2292)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2288)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : maladie de Lyme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2291)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de résolution n°2273)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Second paquet énergie-climat

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de résolution n°2295)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°2293)

  Proposition de loi constitutionnelle rejetée

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• Définition d'une procédure de destitution d'un membre du Parlement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 octobre 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°2271)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisse de dix pour cent des indemnités parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 octobre 2014 (Proposition de loi organique n°2272)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abus de versements des prestations sociales aux Français ayant quitté le territoire dans le but de participer au djihad

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 octobre 2014 (Proposition de résolution n°2269)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Sécurité sociale : loi de financement 2015

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 octobre 2014 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2252)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Affaires étrangères : accord fiscal avec la Chine

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 octobre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°4)

  Loi promulguée

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