Dossiers législatifs

• Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 avril 2014 (Projet de loi n°482)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2014 (Proposition de loi organique n°473)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 avril 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°1887)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 avril 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°1888)

  Loi promulguée

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• Union européenne : Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 avril 2014 (Proposition de résolution n°1890)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 avril 2014 (Proposition de résolution n°1876)

  Proposition de résolution adoptée en application de l'article 151

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• Transports : nomination des dirigeants de la SNCF

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 avril 2014 (Proposition de loi organique n°1877)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 avril 2014 (Proposition de résolution n°1878)

  Proposition de résolution rejetée

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• Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 avril 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°1880)

  Loi promulguée

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• Modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française pendant la guerre d'Algérie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 avril 2014 (Proposition de loi n°1869)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation de déclencher le plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 avril 2014 (Proposition de loi n°1870)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation du transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 avril 2014 (Proposition de loi n°1871)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assujettissement au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des transports publics de voyageurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 avril 2014 (Proposition de loi n°1872)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementation de l'entretien des climatisations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 avril 2014 (Proposition de loi n°1873)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : modulation des contributions des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 avril 2014 (Proposition de loi n°1874)

  Proposition de loi rejetée

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• Bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 avril 2014 (Proposition de résolution n°1868)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 avril 2014 (Projet de loi n°447)

  Loi promulguée

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• Favoriser une exploitation cinématographique indépendante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2014 (Proposition de loi n°1849)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer la médaille d'honneur de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2014 (Proposition de loi n°1850)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2014 (Proposition de loi n°1851)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2014 (Proposition de loi n°1852)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2014 (Proposition de loi n°1853)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le remboursement du coût du papier et des frais d'impression ainsi que des prestations de mise sous pli à l'ensemble des communes de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2014 (Proposition de loi n°1854)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2014 (Proposition de loi n°1856)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2014 (Proposition de loi n°1857)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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