Dossiers législatifs

• Sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1487)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1488)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1489)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1490)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Education : libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans le premier degré

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1491)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Supprimer l'écotaxe poids lourds

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1492)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Union européenne : juridiction unifiée du brevet

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°97)

  Loi promulguée

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• Renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi organique n°1495)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moyens à mettre en oeuvre en matière de lutte contre l'homophobie dans le sport

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 octobre 2013 (Proposition de résolution n°1471)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Travail : rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2013 (Proposition de loi n°1469)

  Proposition de loi rejetée

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• Transports : réforme ferroviaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2013 (Projet de loi n°1468)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Economie : modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2013 (Projet de loi n°1467)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2013 (Proposition de loi n°81)

  Loi promulguée

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• Renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1438)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1439)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l'abattage de loups dans les zones de protection renforcée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1440)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1441)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la gestation pour autrui

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1442)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1443)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1444)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1445)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1446)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementer l'achat et la location de véhicules

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1447)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1448)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de l'Etat et instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1449)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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