Dossiers législatifs

• Mieux lutter contre les délinquants réitérants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1073)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la répression de la délinquance étrangère

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1074)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1075)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer dans chaque région des établissements pour l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et devenues dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1076)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plus d'exemplarité dans l'embauche des collaborateurs de collectivités territoriales et d'offices publics de l'habitat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1077)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une action de solidarité intergénérationnelle en faveur des personnes âgées dans le cadre de la journée nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1078)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1079)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1080)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1081)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Equipement obligatoire des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1082)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Loi de règlement du budget 2012

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Projet de loi n°1083)

  Loi promulguée

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• Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de résolution n°1088)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2013 (Proposition de résolution n°1049)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Mettre en exergue les causes des accidents de la route

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2013 (Proposition de résolution n°1051)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2013 (Proposition de résolution n°1053)

  Proposition de résolution adoptée

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• Affaires étrangères : accord-cadre avec la Wallonie sur l'accueil des personnes handicapées

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°602)

  Loi promulguée

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• Projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2013 (Proposition de résolution n°1046)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Réformer le Conseil constitutionnel

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 mai 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1044)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer le principe de laïcité dans les entreprises privées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1027)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire le service civique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1028)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1029)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'impartialité des magistrats

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1030)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Education : notion de territoires ruraux et de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1031)

  Proposition de loi rejetée

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• Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1032)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1033)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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