Dossiers législatifs

• Pouvoirs publics : responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 mars 2013 (Projet de loi constitutionnelle n°816)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°787)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°788)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à l'emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°789)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les fraudes aux prestations sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°790)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°791)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°792)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°793)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°794)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°795)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°796)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°797)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°798)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°799)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°800)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°801)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°802)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°803)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°804)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°805)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°806)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit "dispositif Duflot"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°807)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°808)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transports : dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°809)

  Proposition de loi rejetée

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• Prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013 (Proposition de loi n°810)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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