Dossiers législatifs

• Société : droits des patients en fin de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013 (Proposition de loi n°754)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013 (Proposition de loi n°755)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013 (Proposition de loi n°756)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013 (Proposition de loi n°757)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les orientations européennes de politique économique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 février 2013 (Proposition de résolution n°743)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Collectivités territoriales : représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 février 2013 (Proposition de loi n°386)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions et effets de la cession du Groupe Hersant Média

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 février 2013 (Proposition de résolution n°738)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Joindre une étude d'impact aux propositions de lois discutées en séance publique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 février 2013 (Proposition de résolution n°739)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 février 2013 (Proposition de résolution n°740)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Adaptation de dispositions judiciaires au droit de l'UE et des engagements internationaux

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2013 (Projet de loi n°736)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2013 (Projet de loi n°376)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : élection des sénateurs

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2013 (Projet de loi n°377)

  Loi promulguée

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• Collecte et publication des chiffres de la délinquance

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 février 2013 (Proposition de résolution n°734)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 février 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°735)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2013 (Proposition de loi n°717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les associations anticorruption à ester en justice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2013 (Proposition de loi n°718)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2013 (Proposition de loi n°719)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2013 (Proposition de loi n°720)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2013 (Proposition de loi n°721)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2013 (Proposition de loi n°722)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2013 (Proposition de loi n°723)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consommation de cannabis et risques sanitaires majeurs encourus par les usagers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2013 (Proposition de résolution n°716)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Outre-mer : règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et transfert des personnels, des biens et obligations (ratification des ordonnances n° 2012-1397 et n° 2012-1398)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2013 (Projet de loi n°730)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Environnement : réforme pénale en matière maritime (ratification de l'ordonnance n° 2012-1218)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2013 (Projet de loi n°729)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Anciens combattants : 27 mai, journée nationale de la Résistance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 février 2013 (Proposition de loi n°350)

  Loi promulguée

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