Dossiers législatifs

• Défense : réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°274)

  Proposition de loi rejetée

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• Abroger les franchises médicales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°275)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationaliser le Crédit immobilier de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°276)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation de "dictature de Pétain"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°277)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°278)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°279)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°280)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°281)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification du délai de déclaration de naissance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°282)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°283)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°284)

  Proposition de loi rejetée

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• Energie : déconnexion du prix du gaz de celui du pétrole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°285)

  Proposition de loi rejetée

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• Sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°286)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurité sociale : loi de financement 2013

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°287)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Recherche de la vérité dans l'assassinat de Thomas Sankara

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 octobre 2012 (Proposition de résolution n°248)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 octobre 2012 (Projet de loi n°7)

  Loi promulguée

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• Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 octobre 2012 (Projet de loi n°6)

  Loi promulguée

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• Circonstances entourant l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi et pistes d'amélioration de l'information et de la consultation de la Représentation nationale sur les différents contrats d'armement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 octobre 2012 (Proposition de résolution n°239)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Conséquences des paris sportifs sur la pratique sportive depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 octobre 2012 (Proposition de résolution n°238)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Justice : abrogation du délit de racolage public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 octobre 2012 (Proposition de loi n°3)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la vie publique

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er octobre 2012 (Proposition de loi organique n°236)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Budget : loi de finances 2013

  Projet de loi de finances

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 septembre 2012 (Projet de loi de finances n°235)

  Loi promulguée

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• Budget : finances publiques 2012-2017

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 septembre 2012 (Projet de loi n°234)

  Loi promulguée

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• Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 septembre 2012 (Projet de loi n°789)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 septembre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°788)

  Loi promulguée

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