Dossiers législatifs

• Assouplissement des règles relatives au permis à points

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1063)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régulation de notre politique de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1064)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aménagement de la taxe essieu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1071)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Avenir des musées privés français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1072)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le cancer de l'enfant, "grande cause nationale 2019"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1073)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Egalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1074)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moyens d’action et protection de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1075)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la liberté des étudiants de passer leurs examens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1076)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1065)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1066)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1067)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement du financement participatif public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1068)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accession populaire à la propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1070)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : nouveaux risques à la sécurité transfusionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1077)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1078)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Marques territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1079)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1080)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des pesticides par l'instauration d'une zone tampon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1069)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018 (Proposition de loi n°1081)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Action du Défenseur des droits en matière d'autonomie

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 juin 2018 (Proposition de loi organique n°1050)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance des proches aidants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 juin 2018 (Proposition de loi n°565)

  Loi promulguée

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• Politique budgétaire de réduction des inégalités

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 juin 2018 (Proposition de résolution n°1048)

  Proposition de résolution rejetée

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• Energie : certificats d'économie d'énergie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juin 2018 (Proposition de résolution n°1036)

  Proposition de résolution adoptée

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• Recherche, sciences et techniques : renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juin 2018 (Proposition de résolution n°1037)

  Proposition de résolution adoptée

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• Economie : révision générale des taxes à faible rendement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juin 2018 (Proposition de résolution n°1038)

  Proposition de résolution adoptée

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