Dossiers législatifs

• Suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°137)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relance de la construction en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°138)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°139)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation du transport des cigarettes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°140)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retour au système déclaratif de l'impôt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°141)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte des difficultés scolaires des enfants "dys"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°142)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déduction du revenu imposable des retraités de leur cotisation à une complémentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°143)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°144)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement, gestion et influence exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 août 2017 (Proposition de résolution n°125)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er août 2017 (Proposition de loi n°703)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les TPE et PME

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 juillet 2017 (Proposition de loi organique n°117)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sur-réglementation

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 juillet 2017 (Proposition de loi constitutionnelle n°101)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Redressement de la justice (loi organique)

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 juillet 2017 (Proposition de loi organique n°640)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redressement de la justice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 juillet 2017 (Proposition de loi n°641)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Choix stratégiques du groupe Imperial Brands

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 juillet 2017 (Proposition de résolution n°100)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Propriété des personnes publiques

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juillet 2017 (Projet de loi n°95)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juillet 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°614)

  Loi promulguée

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• Qualité des études d'impact des projets de loi

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juillet 2017 (Proposition de loi organique n°610)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retraite professionnelle supplémentaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017 (Projet de loi n°3)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Mesures pour le renforcement du dialogue social

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017 (Projet de loi n°4)

  Loi promulguée

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• Règlement du budget 2016

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017 (Projet de loi n°5)

  Loi promulguée

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• Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°12)

  Loi promulguée

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• Evaluation environnementale des projets et information du public

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017 (Projet de loi n°11)

  Loi promulguée

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• Protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017 (Projet de loi n°13)

  Loi promulguée

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