Dossiers législatifs

• Renforcement du tissu économique local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2858)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2863)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien fiscal aux entreprises fragilisées par la crise du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2864)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la précarité étudiante due à l’épidémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2865)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2866)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2867)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Trésorerie des entreprises impactées par le confinement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2871)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ecole, modèle écologique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2868)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Règles de transport du corps d’une personne décédée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2869)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conseil national d'évaluation des normes agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2870)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien des proches aidants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2873)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2874)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Engagement des entreprises au service de la Cité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2872)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2878)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2875)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement pour les entreprises avec une perte de chiffres d'affaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2877)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public pour l'hôtellerie-restauration pour la période de confinement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2879)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmentation « coup de pouce » du SMIC au 1er juillet 2020

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2876)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de charges pour les entreprises de la restauration et du tourisme fermées suite à l’épidémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2880)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2881)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation de la trésorerie des petites entreprises, artisans, commerçants et professions libérales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2882)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mobilisation des compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2883)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation de l’existence des commerces de centre-ville

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2884)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Annulation de la TVA à l’issue du confinement pour les entreprises en fermeture administrative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promotion de l’achat de produits français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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