Dossiers législatifs

• Devoir de transparence et d'exemplarité des élus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2459)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2460)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2461)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplification des opérations de cession de titres sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2462)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de l'action de la Société nationale de sauvetage en mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2463)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes pour fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la TICPE

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2464)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2470)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des indemnités des élus locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2471)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de l'exonération de TICPP pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2465)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2466)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2467)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Violences au sein des couples et protection des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2468)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2469)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2472)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promotion de la France des accents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2473)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2474)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taux de TVA sur les produits de première nécessité pour les transports publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2476)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2479)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2480)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des victimes de violences conjugales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2478)

  Loi promulguée

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• Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de résolution n°2457)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de résolution n°2481)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Existence, fonctionnement et avenir de la "filière nucléaire" française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 décembre 2019 (Proposition de résolution n°2456)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Droits des usagers des transports en cas de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 décembre 2019 (Proposition de loi n°166)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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