Dossiers législatifs

• Accords en matière sanitaire avec Monaco

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Projet de ratification des traités et conventions n°340)

  Loi promulguée

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• Qualité et origine des produits alimentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 février 2019 (Proposition de loi n°322)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redéfinition du rôle des députés pour mieux porter la voix des territoires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 février 2019 (Proposition de résolution n°1690)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Situation des anciens personnels civils de recrutement local afghans

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 février 2019 (Proposition de résolution n°1691)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Eligibilité à la vignette Crit'Air 1 des véhicules diesel modernes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 février 2019 (Proposition de résolution n°1692)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Impact économique de la méthode de vente forcée dite "one shot"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 février 2019 (Proposition de résolution n°1693)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pratiques de la grande distribution dans leurs relations avec les fournisseurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 février 2019 (Proposition de résolution n°1686)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Cumul des fonctions de maire avec le mandat de député

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 février 2019 (Proposition de loi organique n°1688)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Organisation et transformation du système de santé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2019 (Projet de loi n°1681)

  Loi promulguée

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• Accord de coopération avec la Belgique sur la mobilité terrestre

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2019 (Projet de ratification des traités et conventions n°314)

  Loi promulguée

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• Régime présidentiel de la France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 février 2019 (Proposition de loi constitutionnelle n°1671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Isolation des données sur les portions à 80 km/h dans les bilans de la Sécurité routière

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 février 2019 (Proposition de résolution n°1669)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Implication de la France dans le conflit au Yémen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 février 2019 (Proposition de résolution n°1668)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 février 2019 (Proposition de loi n°303)

  Loi promulguée

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• Régulation du marché de l'art

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 février 2019 (Proposition de loi n°300)

  Loi promulguée

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• Meilleure traçabilité lors de l'abattage des animaux de boucherie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1635)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etiquetage de l'origine du miel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmentation du numerus clausus en médecine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1637)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Installation de pré-enseigne en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1638)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Crédit d'impôt pour le traitement des palmiers contre le charançon rouge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1640)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réindexation des pensions, prestations et allocations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restauration de l'universalité des allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1642)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retour au régime initial de l’exit tax

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indexation sur l'inflation des prestations familiales, aides au logement, pensions et AAH

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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