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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°211)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°212)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°225)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°224)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°226)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°227)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°228)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°229)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°233)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°230)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°231)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°232)Une motion de renvoi en commission a été adoptée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°220)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°221)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loi organiqueDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 septembre 2017 (Proposition de loi organique n°170)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 septembre 2017 (Proposition de loi n°717)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loi constitutionnelleDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 septembre 2017 (Proposition de loi constitutionnelle n°154)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 septembre 2017 (Proposition de loi n°711)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loi constitutionnelleDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 septembre 2017 (Proposition de loi constitutionnelle n°153)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017 (Proposition de loi n°147)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017 (Proposition de loi n°148)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017 (Proposition de loi n°149)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017 (Proposition de loi n°151)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017 (Proposition de loi n°150)Une motion de rejet préalable a été adoptée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°129)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
