Dossiers législatifs en cours

• Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 31 mai 2024 (Projet de loi n°2714)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2663)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver la santé neuro-cardiovasculaire des Français par une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2665)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un statut d’aide-soignant indépendant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2666)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2668)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2682)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2554)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2555)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2559)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les écarts de rémunération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2571)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revaloriser les métiers du travail social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2575)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un ordre national des psychologues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2587)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2594)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2576)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2550)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2548)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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