Actualités

Mercredi 27 septembre à 9 heures, la commission des lois a auditionné Fabrice Melleray, dont la nomination était proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale en qualité de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Elle a ensuite émis un avis favorable sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement.

Voir les réponses de Fabrice Melleray au questionnaire établi par Ian Boucard, rapporteur de la commission sur cette nomination.

Mercredi 19 juillet, la commission des lois a auditionné Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, sur les violences urbaines.

Mercredi 19 juillet 2023, la commission des lois a examiné le rapport de la mission d’information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale.

Mercredi 19 juillet, la commission des lois a auditionné Édouard Durand, co-président de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), sur le dernier avis de la CIIVISE « Violences sexuelles faites aux enfants : le coût du déni ».

Mercredi 12 juillet matin, une communication sur le champ d’application de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été présentée à la commission des lois.

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Mercredi 12 juillet matin, la commission des lois a auditionné conjointement le général Alain Pidoux, chef de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et Agnès Thibault-Lecuivre, directrice, cheffe de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Mercredi 28 juin 2023, la commission des lois a auditionné Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sur le rapport annuel d’activité de la HATVP.

Mercredi 21 et jeudi 22 juin, la commission des lois a examiné puis adopté les articles du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice et du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

Voir le dossier législatif du projet de loi ordinaire

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux sur le PJL

Voir les réunions du mercredi 21 juin matin, après-midi et soir

Voir les réunions du jeudi 22 juin après-midi et soir

Voir le dossier législatif du projet de loi organique

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux sur le PJLO

Mercredi 14 juin à 14h30, la commission des lois a auditionné Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice (Voir le dossier législatif) et sur le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (Voir le dossier législatif).

Elle a ensuite procédé à la discussion générale commune sur les projets de loi.

Mardi 13 juin, la commission des lois examine les articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, délégués au fond par la commission des finances, du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

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Mercredi 7 juin matin, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

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Puis elle a adopté la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.

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Mercredi 31 mai, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe LIOT du 8 juin.

• Proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique (rapporteur Benjamin Saint-Huile) :

Le rapporteur a indiqué que « cette proposition de loi part d’un constat simple : la participation diminue scrutin après scrutin, année après année ». L’abstention est augmentation constante, posant la question de la défiance des citoyens vis-à-vis des institutions et des élus dans un contexte de tensions sociales et politiques.

Benjamin Saint-Huile a détaillé les trois axes de la proposition de loi : premièrement, il s’agit de « renforcer la parole de l’électeur » en comptabilisant les votes blancs dans les suffrages exprimés, afin de « reconnaître les expressions plurielles des électeurs, notamment en termes de rejet ». Si plus de 50% des votes ont été exprimés à travers le vote blanc, l’élection sera invalidée. Un nouveau scrutin sera organisé dans un délai court, et l’élection ne pourra être invalidée une seconde fois en raison du taux de vote blanc. Deuxièmement, la proposition de loi instaure le vote obligatoire afin de « raccrocher à la vie démocratique du pays » les catégories d’électeurs exclues du vote. Selon le rapporteur, le vote obligatoire « encouragerait les candidats aux élections à s’adresser à tous les citoyens », tandis que la hausse de la participation « renforcerait la légitimité des élus ». Troisièmement, la proposition de loi prévoit la mise en œuvre de l’inscription automatique sur les listes électorales. Le rapporteur a souligné que la non inscription et la mal-inscription sur les listes électorales, qui concernent plusieurs millions d’électeurs, constitue l’un des premiers freins à la participation.

L’article 1^er prévoyait la reconnaissance du vote blanc comme un suffrage valablement exprimé et la nullité de l’élection si les bulletins blancs décomptés représentent plus de 50 % des suffrages exprimés. Il a été rejeté par la commission.

L’article 2 permettait d’associer au caractère direct et universel du suffrage son caractère obligatoire. En cas de non‑participation au scrutin, une amende d’un montant symbolique était prévue. Il a été rejeté par la commission.

L’article 3 prévoyait une extension de l’inscription automatique sur les listes électorales à l’ensemble des électeurs. Il a été réécrit en commission : désormais, cet article prévoit que la déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure vaut demande d’inscription de l’électeur sur la liste électorale du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile instruit la demande.

La commission a par ailleurs adopté un article 3 bis afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de la loi du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Cette loi est à l’origine de la création du répertoire électoral unique et de l’inscription d’office des jeunes majeurs et des étrangers naturalisés.

La proposition de loi ainsi modifiée a été adoptée par la commission.

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• Proposition  de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau » et « Assainissement » (procédure de législation en commission) (rapporteur Benjamin Saint-Huile) :

La proposition de loi revient sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes prévu par la loi NOTRe de 2015 et qui sera effectif au 1er janvier 2026. Le rapporteur a précisé qu’ « il ne s’agit pas de remettre en cause le fait intercommunal, mais de créer les conditions de la souplesse et de l’agilité sur une compétence très technique qui complique la situation dans la ruralité » en raison des caractéristiques de la ressource eau, des problématiques de la répartition des populations, de l'état des infrastructures et des contraintes financières.

Le rapporteur a précisé les trois objectifs de la proposition de loi. Premièrement, mettre fin au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. L’entrée en vigueur de ce transfert obligatoire a déjà fait l’objet d'un report et d'adaptations en raison des difficultés techniques rencontrées sur le terrain. Deuxièmement, ouvrir la possibilité de restituer ces compétences aux communes qui souhaitent les récupérer. Si la moitié des conseils municipaux d’une communauté de communes exprime cette volonté, les compétences « eau » et « assainissement » sont restituées aux communes. Les communes qui le souhaitent pourront toutefois retourner dans le champ intercommunal via une procédure simplifiée. Si seules quelques communes souhaitent récupérer ces compétences, leur demande devra être validée par le conseil communautaire. Troisièmement, assouplir les modalités de délégation des compétences "eau" et "assainissement" aux syndicats infra-communautaires.

L’article unique de la proposition de loi a été entièrement réécrit en commission. Il prévoit désormais uniquement l’assouplissement des modalités de délégation des compétences « eau » et « assainissement », en facilitant la création de nouveaux syndicats infra-communautaires dans le périmètre des communautés de communes pour l’exercice de ces compétences.

La proposition de loi ainsi modifiée a été adoptée par la commission.

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• Proposition de loi relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance (procédure de législation en commission) (rapporteurs Paul Molac et Erwan Balanant) :

Paul Molac a tout d’abord rappelé que depuis la révision constitutionnelle de 2003, l’article 72-1 de la Constitution dispose que « la modification des limites des collectivités territoriales peut (…) donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi » et déploré le fait que « cette disposition n’est traduite à ce jour par aucune disposition législative ». Pour le rapporteur, la révision de 2003, qui entendait favoriser l’expression de la démocratie locale, présente un bilan « modeste et trop limité (…), l’expression démocratique locale s’avérant réduite dans un cadre général excessivement contraignant ».

Le rapporteur a évoqué l’importance de cette proposition de loi pour les habitants de Loire-Atlantique. Il a souligné qu’il existe dans ce département « une demande citoyenne et politique forte pour permettre aux habitants de s’exprimer sur le choix de leur région d’appartement », et que l’article 72-1 de la Constitution « permettrait de lui offrir un débouché démocratique et civique tout à fait adapté ». Paul Molac a par ailleurs précisé que lors des 15 enquêtes menées sur le sujet depuis 1982, la réunification du département avec la région Bretagne a toujours été soutenue.

Erwan Balanant a quant à lui souligné que la proposition de loi entend permettre l’expression de la démocratie locale « sans provoquer de déstabilisation massive de la carte territoriale ». Il a notamment rappelé que ce texte permettrait d’acter une première étape, celle de « la sollicitation de l’avis des habitants de la Loire-Atlantique sur leur région de rattachement sans présager de manière présomptueuse, verticale ou divinatoire ce qui sera l’après puisqu’il reviendra à la loi d’en décider en temps voulu ».

L’article 1^er introduit une procédure de consultation des électeurs d’un département sur un projet de modification des limites régionales qui lui sont limitrophes, qu’il appartiendra à l’Etat de mettre en œuvre.

La proposition de loi a été rejetée par la commission.

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