Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 8 avril 2026
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 avril 2026
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 avril 2026
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 avril 2026
(17e législature)
- Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 avril 2026
(17e législature)
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Examen en commission
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Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 8 avril 2026
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Commission des finances
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 8 avril 2026
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le jeudi 9 avril 2026
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Commission des lois
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le jeudi 9 avril 2026
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