Dossiers législatifs

• Lutter efficacement contre les vols de cuivre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1219)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1221)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1222)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1223)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1224)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer le statut de propriétaire bailleur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1225)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1232)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1233)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1234)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1235)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1236)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la mortalité infantile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1237)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1238)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1239)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1240)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Discussion en séance publique

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• Garantir le droit fondamental au logement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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