Dossiers législatifs

• Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°880)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de résolution n°881)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi n°300)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi n°299)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 janvier 2025 (Proposition de résolution n°859)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 janvier 2025 (Proposition de résolution n°858)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 janvier 2025 (Proposition de résolution n°857)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 janvier 2025 (Proposition de résolution n°860)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Libération immédiate de Boualem Sansal

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 janvier 2025 (Proposition de résolution n°852)

  Proposition de résolution adoptée

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• Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 janvier 2025 (Proposition de résolution n°853)

  Proposition de résolution adoptée

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• Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 janvier 2025 (Proposition de résolution n°854)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 janvier 2025 (Proposition de résolution n°855)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 janvier 2025 (Proposition de loi organique n°850)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 janvier 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°847)

  Loi promulguée

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• Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de résolution n°788)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La vente à la découpe de l’industriel Atos

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de résolution n°789)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de résolution n°790)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°793)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°794)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°795)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°796)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°797)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°798)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°799)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°800)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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