Dossiers législatifs

• Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er août 2024 (Proposition de loi organique n°164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juillet 2024 (Proposition de résolution n°163)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juillet 2024 (Proposition de loi n°744)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2024 (Proposition de loi n°741)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 juillet 2024 (Proposition de résolution n°6)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 20 juillet 2024 (Proposition de loi organique n°5)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2024 (Projet de loi n°3)

  Projet de loi rejeté

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2024 (Projet de loi n°4)

  Projet de loi rejeté

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 juillet 2024 (Proposition de loi n°735)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2024 (Proposition de loi organique n°720)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°715)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°706)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juin 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°688)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juin 2024 (Proposition de loi n°660)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2024 (Proposition de loi n°612)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 mai 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°2628)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 avril 2024 (Proposition de loi n°556)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2024 (Proposition de loi n°555)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 avril 2024 (Proposition de loi n°551)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi de simplification de la vie économique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2024 (Projet de loi n°550)

  Projet de loi modifié

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°545)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°544)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024 (Proposition de loi n°2519)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 avril 2024 (Proposition de loi n°542)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2024 (Proposition de loi n°530)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif