Dossiers législatifs

• Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°494)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 mars 2023 (Proposition de loi n°448)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 mars 2023 (Proposition de loi n°437)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 mars 2023 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°887)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 février 2023 (Proposition de loi n°359)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°349)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 février 2023 (Proposition de loi n°320)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023 (Proposition de loi n°262)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régime juridique des actions de groupe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°639)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 décembre 2022 (Proposition de loi n°177)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°464)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 novembre 2022 (Proposition de loi n°122)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 novembre 2022 (Proposition de loi n°105)

  Loi promulguée

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• Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2022 (Proposition de loi n°69)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 octobre 2022 (Proposition de loi organique n°51)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°35)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 septembre 2022 (Proposition de loi n°908)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 septembre 2022 (Proposition de loi n°880)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 6 août 2022 (Proposition de loi n°864)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 juillet 2022 (Proposition de loi n°843)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 juillet 2022 (Proposition de loi n°795)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juin 2022 (Proposition de loi n°731)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2022 (Proposition de loi n°720)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Convention d'extradition avec le Cambodge

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juin 2022 (Projet de loi n°665)

  Loi promulguée

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