Dossiers législatifs en cours

• Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2021)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2023)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2027)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2033)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2034)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2036)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1992)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1907)

  Loi promulguée

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• Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1908)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1909)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1918)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1919)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un statut d’hygiéniste dentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1927)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1928)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1930)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1939)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1942)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1946)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1947)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1948)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2026

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 janvier 2026 ( n°)

  Loi promulguée

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• Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Projet de loi n°24)

  Loi promulguée

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